Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1454 rect.
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. Vincent LOUAULT, CAPUS et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS et MM. LAMÉNIE et Patrick LECLERC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les sociétés agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent constituer une provision pour aléas climatiques, sanitaires ou économiques, déductible du résultat imposable. Cette provision est régie par les mêmes règles que la déduction pour épargne de précaution prévue à l’article 73 du code général des impôts.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à protéger les exploitants agricoles, indépendamment de leur forme juridique ou de leur régime fiscal, face à l’accumulation des aléas climatiques, économiques ou sanitaires qu’ils peuvent subir.
Il a pour objectif de rendre universel l’accès à la déduction pour épargne de précaution (DEP). En effet, la DEP est actuellement réservée uniquement aux exploitants soumis à l’impôt sur le revenu. Cette inégalité de traitement pénalise des entreprises agricoles ayant opté pour une forme juridique ou un régime fiscal différent, notamment dans une logique de transmission, alors qu’elles sont soumises aux mêmes aléas.
Cet amendement a été travaillé avec les Jeunes Agriculteurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.