Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1459 rect.

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. Vincent LOUAULT, BRAULT, CAPUS, CHEVALIER, DUCHÉ, LAMÉNIE et Patrick LECLERC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 213-249 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, est abrogé.

II. – Après l’article 200 quater C du code général des impôts, il est inséré un article 200... ainsi rédigé :

« Art. 200.... – 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre de la livraison et de l’installation, dans un logement situé en France, d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil dont la conception et les caractéristiques répondent aux critères définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’énergie.

« 2. Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que l’installation soit équipée, dès sa mise en service, d’un dispositif de pilotage à distance capable d’empêcher l’injection d’électricité sur les réseaux publics de distribution pendant les périodes au cours desquelles le prix de l’électricité constaté sur le marché est négatif.

« Le dispositif peut notamment consister en un système de stockage, un onduleur capable d’interrompre l’injection, ou tout autre équipement remplissant la fonction mentionnée au premier alinéa du présent 2.

« 3. Le crédit d’impôt est égal à 200 euros par kilowatts-crête de puissance installée, dans la limite de 9 kilowatts-crête. La puissance retenue est arrondie au dixième de kilowatt-crête inférieur. Le crédit d’impôt n’est pas calculé en fonction du prix d’acquisition ou du coût de pose des équipements.

« 4. Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement de la dépense par le contribuable.

« 5. Les dépenses n’ouvrent droit au crédit d’impôt que si elles sont facturées par une entreprise qui procède à la fourniture et à l’installation des équipements, ou qui, pour l’installation des équipements qu’elle fournit, recourt à une autre entreprise dans le cadre d’un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

« 6. Un même logement ne peut ouvrir droit au crédit d’impôt qu’une seule fois. Le crédit d’impôt n’est pas applicable aux installations pour lesquelles le taux réduit mentionné au P de l’article 278-0 bis, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de finances pour 2027, a été appliqué.

« 7. Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu dû après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater F à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« 8. Un décret précise les obligations incombant aux contribuables et aux entreprises mentionnées au 5, ainsi que les pièces justificatives à produire. »

III. – A. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2027.

B. – Par dérogation au A du présent III, les opérations pour lesquelles un devis a été accepté et un acompte encaissé avant le 1er janvier 2027 demeurent soumises, en tant qu’elles portent sur des équipements mentionnés à l’article L. 213-249 du code des impositions sur les biens et services dans sa rédaction antérieure à la présente loi, au taux prévu par cet article.

C. – Le II s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2027.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à substituer un crédit d’impôt forfaitaire au taux réduit de TVA applicable à l’installation de panneaux photovoltaïques. Ce crédit d’impôt est conditionné à une capacité de pilotage de la production permettant d’éviter d’injecter de l’électricité à un prix négatif au sein du réseau électrique.

En effet, il existe une distorsion entre le régime des panneaux photovoltaïques vendus avec une batterie, qui se voient appliquer un taux normal de TVA sur la batterie, et les panneaux photovoltaïques sans capacité de stockage. Or, ces derniers ne pouvant pas stocker leur production, ils peuvent l’injecter à un prix négatif dans le réseau.

Le crédit d’impôt permet de conditionner un avantage fiscal à des critères de résilience, de durabilité et d’empreinte environnementale, notamment pour le cycle de fabrication, et conformément aux obligations européennes, concernant la sécurité d’approvisionnement et les critères de durabilité de la chaîne de valeur.

Le retour à un taux normal de TVA assorti d’un crédit d’impôt forfaitaire permet d’éviter une distorsion de concurrence pour l’installation des batteries, l’injection de prix négatifs dans le réseau par nouvelles installations photovoltaïques et de plafonner le niveau du soutien sans qu’il y ait d’effet de seuil sur la puissance installée.

Le budget de l’État ne sera pas impacté par cette substitution de dispositif étant donné que le crédit d’impôt est de 200 € par kilowatts-crête, plafonné à 1800 € par logement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.