Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1460 rect.

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. Vincent LOUAULT, BRAULT, CAPUS, CHEVALIER, DUCHÉ, LAMÉNIE et Patrick LECLERC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le c) du 1° de l’article L. 213-249 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements au code des impositions sur les biens et services, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« ...) L’absence d’injection d’électricité sur les réseaux publics de distribution pendant les périodes au cours desquelles le prix de l’électricité constaté sur le marché est négatif.

« Les équipements de stockage d’électricité d’une capacité inférieure ou égale à 50 kWh installés avec l’équipement de production relèvent du même taux dérogatoire. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à instaurer un taux réduit de TVA, similaire à celui applicable pour l’installation de panneaux photovoltaïques, pour les systèmes de stockage par batterie. Il s’inscrit dans une logique d’harmonisation des taux de TVA appliqués entre les panneaux photovoltaïques disposant de capacités de stockages et ceux n’en disposant pas. En effet, le taux de TVA réduite ne s’appliquant pas pour la batterie, les investissements se dirigent naturellement vers des panneaux photovoltaïques ne disposant d’aucune capacité de stockage, ce qui va à l’encontre des besoins du système électrique.

C’est la raison pour laquelle ce taux réduit de TVA est conditionné à la présence d’un dispositif de pilotage permettant d’éviter l’injection dans le réseau de la production en cas de prix négatifs. Cette harmonisation vise à mettre fin à cette distorsion contre-productive.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.