Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1461 rect.

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. Vincent LOUAULT, BRAULT, CAPUS, CHEVALIER, DUCHÉ, LAMÉNIE et Patrick LECLERC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 213-249 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, est abrogé.

II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles l’exigibilité de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2027. Les opérations pour lesquelles un devis a été accepté et un acompte encaissé avant cette date demeurent soumises au taux prévu par l’article L. 213-249 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer le taux réduit de TVA applicable à l’installation de panneaux photovoltaïques. Il s’inscrit dans une logique d’harmonisation des taux de TVA appliqués entre les panneaux photovoltaïques disposant de capacités de stockage et ceux n’en disposant pas. En effet, le taux de TVA réduite ne s’appliquant pas pour la batterie, les investissements se dirigent naturellement vers des panneaux photovoltaïques ne disposant d’aucune capacité de stockage, ce qui va à l’encontre des besoins du système électrique.

Cette harmonisation vise à mettre fin à cette distorsion contre-productive et permettra à l’État de percevoir une part plus importante de recettes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.