Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1468 rect.
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. Vincent LOUAULT, BRAULT, CAPUS et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS et MM. LAMÉNIE et Patrick LECLERC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du 2 de l’article 75-0 A, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , augmenté des sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère » ;
2° Le I de l’article 75-0 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant correspondant aux sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère est également exonéré d’impôt sur le revenu lorsque cette vente intervient dans le cadre d’une mesure d’abattage ordonnée par l’autorité administrative en application de l’article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à faire en sorte que, lorsqu’un éleveur vend son cheptel dans le cadre d’un abattage administratif lié à une crise sanitaire, le produit de cette vente profite d’une fiscalité plus favorable.
Ceci pour revenir sur des situations particulièrement pénalisantes aujourd’hui : des éleveurs contraints – par les aléas sanitaires – de vendre leur cheptel en une seule fois et se trouvant confrontés à des charges conséquentes liées à des bénéfices et des cotisations sociales ayant fortement augmenté d’un coup.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.