Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1469 rect.
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. Vincent LOUAULT, CAPUS et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS et MM. LAMÉNIE et Patrick LECLERC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les deuxième et dernière phrases de l’article L. 320-1 du code rural et de la pêche maritime sont supprimées.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement porte sur le dispositif de la loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture qui a permis aux sociétés civiles agricoles, sans perdre leur caractère civil, d’exercer des activités accessoires de nature commerciale et présentant un lien avec l’activité agricole.
Néanmoins la loi de 2025 fixait des plafonds de recettes pour ces activités accessoires que cet amendement vise à supprimer pour favoriser la diversification des exploitations ;
Cette diversification est en effet devenue primordiale dans la période de crise que traversent nos agriculteurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.