Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1476 rect.

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. KLINGER, Mmes DREXLER et BAZIN-MALGRAS, M. BELIN, Mme BELLAMY, MM. BERARD et Jean-Baptiste BLANC, Mmes DOLLINGER et DUMONT, M. Bertrand DUPONT, Mmes IMBERT et JOSENDE, MM. LE MÈNER et LEVI, Mme Pauline MARTIN, MM. PANUNZI, PELLEVAT, PERNOT et PERRIN, Mme RENAUD-GARABEDIAN et MM. RIETMANN, ROJOUAN, RUELLE, SAUTAREL, SOL et Jean Pierre VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 2° du I, après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « dans ses conditions applicables jusqu’au 31 décembre 2025 » ;

2° Au III, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2028 l’exonération des donations intra-familiales jusqu’à 100 000 euros visant à réaliser des travaux de rénovation énergétique d’un logement principal.

Cette mesure, introduite par la loi de finances 2025, doit contribuer à débloquer le financement de travaux de rénovation au bénéfice de l’amélioration énergétique des logements. Or, cette mesure n’est concrètement entrée en vigueur qu’à la fin de l’année 2025 après les précisions de l’administration fiscale. Il convient donc de repousser la date de fin du dispositif afin qu’il soit pleinement opérant.

Par ailleurs, l’amendement vise à sécuriser le périmètre des travaux et équipements éligibles à cette disposition afin d’éviter les conséquences d’instabilités réglementaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.