Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-148
12 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme MALET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 1384 C bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la durée de quarante ans mentionnée au présent I est ramenée à vingt-cinq ans. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L’article 8 proroge jusqu’en 2030 l’exonération de TFPB de vingt-cinq ans des opérations de rénovation lourde dites « seconde vie ».
Ce dispositif est réservé aux logements achevés et sociaux depuis au moins quarante ans. Or, dans les DROM, le climat, l’humidité et l’exposition aux cyclones accélèrent la dégradation des logements, comme le reconnaît le Gouvernement.
La réhabilitation y est par ailleurs prioritaire, notamment dans le cadre du Plan Séisme Antilles.
Le présent amendement ramène la condition d’ancienneté à vingt-cinq ans dans les DROM.