Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1481 rect.

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. KLINGER, Mmes DREXLER et AMOUROUX, M. BELIN, Mme BELLAMY, MM. BELLOIR, Jean-Baptiste BLANC et BONHOMME, Mme DUMONT, MM. Bertrand DUPONT et GENET, Mmes IMBERT et JOSENDE, MM. LE MÈNER et LEVI, Mme LOISIER, MM. PANUNZI, PELLEVAT, PERNOT et PERRIN, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. RHIMINI, RIETMANN, ROJOUAN, RUELLE et SAUTAREL, Mme SCHALCK et M. Jean Pierre VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ».

Objet

Le relèvement du plafond pluriannuel de la DEP à 250 000 € permettrait aux exploitants concernés, notamment viticoles, de constituer une épargne de précaution à la hauteur du décalage entre l’engagement des charges et l’encaissement du produit de la vente, plusieurs années plus tard, des stocks à rotation lente. Autrement dit, dans une exploitation viticole avec un cycle de rotation à long terme, la création du résultat fiscal et la génération de trésorerie peuvent être séparées de plusieurs années. Une fiscalité strictement annuelle peut conduire à imposer une capacité contributive qui n’est pas encore matérialisée en trésorerie.

Cette augmentation donnerait également à l’ensemble des exploitations agricoles les moyens d’atteindre plus rapidement un niveau de déduction propre à leur garantir un résultat moyen constant, gage de résilience face à la volatilité croissante des résultats agricoles. Lors des très bonnes années, cette évolution permettrait d’augmenter l’épargne dédiée à la gestion des risques de l’exploitation, tout en limitant l’impact fiscal et social de ces variations inhabituelles de revenu.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.