Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1490

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. PLA


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un ... ° ainsi rédigé :

« ... ° 

« Crédit d’impôt pour dépenses de travaux d’obligations légales de débroussaillement

« Art. 200.... – Les contribuables, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour des travaux réalisés en application des obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé résultant du titre III du livre Ier du code forestier. Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect des mêmes obligations.

« Les dépenses définies au premier alinéa du présent article s’entendent des sommes versées à un entrepreneur certifié dans des conditions définies par décret, ayant réalisé les travaux de débroussaillement.

« Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées et retenues dans la limite de 3 000 euros par an par foyer fiscal.

« Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater C à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Objet

Cet amendement propose de créer un crédit d’impôt restituable afin d’aider tous les particuliers, y compris les ménages non imposables, à financer leurs travaux coûteux de débroussaillement obligatoire. L’objectif est de renforcer la prévention des incendies et la résilience citoyenne face aux feux de forêt, dans la lignée du Beauvau de la sécurité civile.

Durant l’été 2025, notre pays a connu dans l’Aude son plus grand incendie depuis plus de 50 ans, causant la mort d’une personne, détruisant plusieurs habitations et constructions, et ravageant 17 000 hectares. L’année 2026 marque à nouveau un triste record cinquantenaire avec environ 98 000 hectares partis en fumée (dont 76 000 hectares de forêt, principalement en Gironde), entraînant le décès de trois sapeurs-pompiers et la destruction de centaines d’habitations.

Lors de ces méga-feux, l’application encore trop faible des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) a été pointée du doigt comme un frein majeur à la prévention. Face à la progression du risque vers le nord, l’État a d’ailleurs étendu le périmètre des OLD par un arrêté du 13 avril 2026, soumettant désormais 52 départements à ces obligations.

Instaurées sur le principe que « l’Humain crée du risque », ces obligations concernent aujourd’hui l’ensemble du territoire national en raison du réchauffement climatique et de la hausse des aléas. Elles constituent un levier essentiel de prévention et de protection des populations en maintenant des coupe-feux qui facilitent l’intervention des secours, comme l’ont démontré les derniers incendies dans la lutte opérationnelle.

Rappelées et renforcées à plusieurs reprises, notamment lors du Beauvau de la sécurité civile, les OLD participent d’un nouveau paradigme de résilience collective : celui d’une population actrice de sa propre sécurité face à l’intensification des risques climatiques. Elles s’inscrivent ainsi pleinement dans la stratégie nationale visant à mieux préparer les territoires aux feux extrêmes et à soutenir l’action des services d’incendie et de secours.

Cependant, leur mise en œuvre représente une charge financière croissante pour les particuliers, notamment dans les zones à risque élevé où les territoires apportent déjà de fortes aménités à la Nation. Ces chantiers vont aujourd’hui bien au-delà du simple débroussaillage, puisqu’ils impliquent également la coupe d’arbres, le broyage et l’évacuation d’importants volumes de végétaux. Or, ces dépenses contraintes ne tiennent pas compte des ressources des foyers.

Si les dispositifs existants offrent aujourd’hui un avantage fiscal aux contribuables imposables, ils excluent de facto les ménages à faibles revenus — notamment ceux qui ne sont pas imposables — alors même qu’ils doivent assumer ces mêmes obligations légales.

Afin de rétablir l’équité entre les citoyens et de renforcer la capacité de chacun à contribuer à la prévention des incendies, le présent amendement instaure donc un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour les travaux d’OLD réalisés par un entrepreneur certifié, retenues dans la limite de 3 000 euros par an et par foyer fiscal. Ce dispositif est pensé pour être restituable afin que tous les contribuables soient à égalité face à cette exigence (la limitation aux sommes venant en déduction de l’impôt dû n’étant prévue au III qu’afin d’assurer la recevabilité financière de l’amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, dans l’attente d’une levée du gage par le Gouvernement).