Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1503

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

I. – Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 7 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est abrogée à compter du 1er janvier 2027.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la section 7 relative à la compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l’intérieur du territoire national, du chapitre IX du titre II du livre II de la partie législative du code de l’environnement à compter du 1er janvier 2026.

Le maintien de cette disposition, mise en œuvre par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, n’est plus justifié dès lors que dans le cadre de la directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, il n’y aura plus d’allocation de quotas à titre gratuit à compter du 1er janvier 2026.

Il n’y a donc pas lieu de maintenir dans l’état du droit un mécanisme qui ferait doublon avec le mécanisme européen, qui s’applique aussi aux vols effectués à l’intérieur du territoire national et dont la légalité au regard du droit européen est plus que discutable.