Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1508

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, est ainsi modifié :

1° Après l'avant-dernière ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 213-175, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

« 

Les protections absorbantes destinées aux personnes âgées

L. 213-179-2

Réduit

 » ;

2° Après l’article L. 213-179, il est inséré un article L. 213-179-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 213-179-2. – Relèvent du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les protections absorbantes destinées aux personnes âgées, notamment celles utilisées dans le cadre de l’incontinence. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

e présent amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 %, contre 20 % actuellement, aux protections absorbantes destinées aux personnes âgées, notamment celles utilisées pour faire face à l’incontinence.

Ces produits constituent des biens de première nécessité pour de nombreuses personnes âgées, particulièrement celles confrontées à une perte d’autonomie. Leur utilisation quotidienne représente une dépense contrainte qui peut peser lourdement sur le budget des retraités, notamment les plus modestes.

À l’instar des protections hygiéniques féminines et de certains dispositifs médicaux bénéficiant déjà d’un taux réduit, les protections absorbantes pour les seniors répondent à un besoin essentiel d’hygiène, de santé et de dignité.

La réduction de leur fiscalité permettrait ainsi de soutenir le pouvoir d’achat des personnes âgées et de leurs familles, tout en favorisant le maintien à domicile et en contribuant à la prévention des situations de précarité.

Cette mesure s’inscrit également dans une démarche d’équité fiscale, en reconnaissant le caractère indispensable de ces produits et en limitant le coût supporté par les personnes concernées.

La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs.