Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1515

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. JADOT, Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 213-50 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 213-... ainsi rédigé :

« Art. L. 213-.... – Relève d’un taux dérogatoire la livraison et l’installation, dans les logements, de dispositifs de stockage de l’électricité par batteries, destinés à permettre la consommation d’électricité sur le lieu de production d’une installation utilisant l’énergie radiative du soleil. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à étendre le taux de TVA à 5,5 % aux systèmes de stockage par batterie associés à des équipements photovoltaïques résidentiels.

L’article 42 de la loi de finances pour 2025 a institué un taux réduit de TVA de 5,5 % applicable à la livraison et à l’installation, dans les logements, d’équipements photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête. Via cette mesure, le législateur a poursuivi l’objectif d’encourager la consommation d’électricité sur le lieu de production, c’est-à-dire l’autoconsommation. Toutefois, ce taux ne s’applique pas aux batteries de stockage, ce qui crée une distorsion contraire aux besoins du système électrique.

En permettant de consommer sur place, aux heures de pointe, l’énergie produite en milieu de journée, le stockage accroît la valeur de l’énergie pour le consommateur, réduit les besoins de renforcement des réseaux et limite l’appel aux moyens de production de pointe.

Par ailleurs, le stockage d’électricité par batteries limite les injections aux heures de faible valeur. Sans stockage, le surplus est injecté sur le réseau, y compris lorsque les prix sont faibles ou négatifs. En maximisant l’usage local, la mesure est de nature à réduire le coût pour l’État des mécanismes d’obligation d’achat.

Enfin, l’installation conjointe des panneaux et de la batterie est plus efficace qu’une installation successive.

En étendant le taux réduit de 5,5 % à un dispositif de stockage par batterie associé le cas échéant à une installation photovoltaïque, le taux de 5,5 % s’applique alors aux deux composantes et la question de la qualification d’opération unique ou de prestations distinctes cesse d’avoir une incidence sur le taux applicable.

À défaut, aujourd’hui, lorsqu’un particulier installe des panneaux photovoltaïques en même temps qu’une batterie de stockage, le taux normal de 20 % s’applique à l’ensemble de l’opération. Le particulier qui choisit de coupler son installation à une batterie perd donc le bénéfice du taux réduit sur ses panneaux. Avec cet amendement, le particulier n’a plus à arbitrer entre son installation photovoltaïque et son stockage sur des considérations fiscales.

Ce taux réduit s’applique déjà dans d’autres pays de l’Union européenne sur les systèmes de stockages. Ainsi, depuis 2023, l’Allemagne applique un taux à 0 % sur les batteries destinées à stocker l’électricité produite par une installation photovoltaïque.

Cet amendement a été travaillé avec Enerplan et le Syndicat des énergies renouvelables.