Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1525
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. SALMON, JADOT, Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PÉRÉ et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au b du 2° du 2 du II de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, le montant : « 15 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 20 millions d’euros ».
Objet
Cet amendement vise à porter à 20 millions d’euros le plafond annuel du montant des souscriptions de particuliers ouvrant droit à réduction d’impôts des foncières solidaires agricoles services d’intérêt économique général (SIEG) relevant du régime général, prévu à l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, pour les entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) dont l’activité est l’acquisition et la gestion par bail rural de biens ruraux bâtis et non bâtis.
La décision (UE) 2025/2630 de la Commission européenne, applicable depuis 2026, a relevé de 15 à 20 millions d’euros le plafond annuel de compensation des services d’intérêt économique général (SIEG) relevant du régime général. Le plafond national actuel de 15 millions d’euros d’émission de reçus fiscaux devient ainsi un frein pour les ESUS mandatées par l’État au titre d’un SIEG.
Par exemple, pour Terre de liens, depuis 2023, leur collecte plafonne autour de 16,5 M € par an, ce qui est insuffisant pour couvrir leurs acquisitions annuelles, alors même que les besoins sont en forte croissance.
Le Gouvernement n’ayant pas prévu de transposer cette évolution dans le projet de loi de finances, le présent amendement y procède. Conformément à la pratique pour les dispositifs soumis à notification, son entrée en vigueur est fixée par décret, au plus tard deux mois après la réponse de la Commission européenne confirmant sa conformité au droit de l’Union.
Cet amendement est issu d’une proposition de Terre de liens.