Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1529

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. MELLOULI, Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et JOMIER, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du I de l’article 199 undecies C du code général des impôts, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « , ainsi que de l’acquisition de logements situés dans des immeubles ayant fait l’objet des travaux mentionnés aux b et c du 2° de l’article L. 231-12 du code des impositions sur les biens et services et constituant des immeubles neufs, au sens des articles L. 231-8 et L. 231-9 du même code, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 199 undecies C du code général des impôts prévoit une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui acquièrent ou construisent des logements neufs dans les territoires ultramarins énumérés à cet article, sous réserve notamment de leur mise en location auprès d’organismes de logement social et du respect de conditions relatives à l’occupation des logements.

Les opérations éligibles comprennent également certaines opérations de rénovation d’immeubles anciens, dans les conditions prévues par le dispositif.

Toutefois, les acquisitions d’immeubles existants ayant préalablement fait l’objet de travaux de remise à neuf au sens de la législation fiscale ne sont pas explicitement mentionnées parmi les opérations éligibles. Cette situation est susceptible de conduire à exclure ces opérations du bénéfice de la réduction d’impôt, au motif qu’elles ne relèveraient ni de la construction de logements neufs ni des opérations de rénovation expressément admises par le dispositif.

Cette exclusion apparaît peu cohérente au regard des objectifs poursuivis par le législateur en matière de développement du logement social outre-mer. Elle conduit notamment à traiter différemment des opérations d’acquisition et de réhabilitation selon que les travaux réalisés aboutissent ou non à la qualification fiscale d’immeuble neuf.

En outre, l’acquisition de logements ayant fait l’objet d’une remise à neuf permet de mobiliser le parc immobilier existant et est susceptible de contribuer à limiter la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, conformément aux objectifs de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols.

À compter du 1er janvier 2027, les dispositions du code des impositions sur les biens et services définissent les immeubles neufs en tenant compte notamment des travaux réalisés sur un bâtiment existant. Les articles L. 231-8 et L. 231-9 de ce code précisent les conditions tenant à la qualification d’immeuble neuf et à son ancienneté, tandis que l’article L. 231-12 définit les travaux conduisant à cette qualification. Sont notamment visés les travaux portant sur un bâtiment existant qui consistent en la remise à neuf d’une majorité d’un élément de son gros œuvre ou de l’essentiel de ses éléments de second œuvre.

Le présent amendement, élaboré en concertation avec l’Union sociale pour l’habitat (USH), vise ainsi à compléter le champ d’application de l’article 199 undecies C du code général des impôts afin d’y inclure expressément les acquisitions de logements situés dans des immeubles ayant fait l’objet de tels travaux de remise à neuf et répondant aux conditions de qualification d’immeuble neuf prévues par le code des impositions sur les biens et services.

Cette évolution permettrait de garantir une meilleure cohérence entre les différentes opérations susceptibles de contribuer au développement de l’offre de logements sociaux outre-mer, tout en maintenant l’ensemble des conditions sociales et fiscales prévues par le dispositif.