Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1531

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. MELLOULI, Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et JOMIER, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le deuxième alinéa du a du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, des prestations de nature médicale peuvent également être proposées à ces personnes. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 244 quater X du code général des impôts prévoit un crédit d’impôt en faveur des organismes de logement social (OLS) qui réalisent des opérations de construction ou d’acquisition de logements sociaux dans les départements et régions d’outre-mer, sous réserve du respect de conditions sociales et fiscales strictes.

Ce dispositif couvre notamment les logements-foyers spécialement adaptés à l’hébergement de personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou de personnes handicapées, auxquels peuvent être associées des prestations de services de nature hôtelière.

Toutefois, l’administration fiscale considère que les prestations proposées en complément du logement doivent être exclusivement de nature hôtelière et exclut les prestations médicales (BOFiP-Impôts, BOI-IS-RICI-10-70-10, § 150). Cette interprétation conduit à écarter du dispositif les opérations de création d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), même lorsqu’elles répondent aux autres conditions d’éligibilité prévues par l’article 244 quater X.

Le présent amendement, corédigé avec l’Union sociale pour l’habitat, vise à permettre la proposition de prestations de nature médicale dans les établissements concernés et ainsi à rendre éligibles au crédit d’impôt les opérations de création d’EHPAD sociaux outre-mer.

Déjà adoptée lors de l’examen des projets de loi de finances pour 2025 et 2026, cette mesure n’a pas été intégrée aux textes définitifs. Face au vieillissement de la population ultramarine et aux besoins croissants de structures d’accueil accessibles aux personnes âgées modestes, il apparaît nécessaire de la reprendre dans le présent projet de loi de finances.