Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1532

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. MELLOULI, Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et JOMIER, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le pourcentage : « 0,4 % » est remplacé par le pourcentage : « 0,5 % ».

 

Objet

La taxe sur les transactions financières (TTF), instaurée en 2012, constitue un instrument essentiel de justice fiscale et de financement des biens publics. Dans un contexte de tensions croissantes sur les finances publiques et de besoins considérables en matière de solidarité internationale, le relèvement de son taux apparaît comme un levier pertinent pour renforcer la contribution du secteur financier à l’intérêt général.

En premier lieu, le taux nominal de la TTF avait été porté à 0,6 % par un vote de l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, exprimant une volonté politique de renforcer la contribution du secteur financier. Cette disposition n’ayant pas été retenue dans la loi de finances finalement promulguée, le relèvement du taux à 0,5 % constitue une mesure de compromis permettant de poursuivre cette ambition, tout en tenant compte des enjeux économiques et budgétaires actuels.

Le projet de loi de finances pour 2027 évalue le produit de la taxe sur les transactions financières à près de 2,973 milliards d’euros. Le relèvement de son taux de 0,4 % à 0,5 % permettrait d’accroître significativement cette recette, sous réserve de l’évolution du volume des transactions et des éventuels effets comportementaux. Il contribuerait ainsi au financement des priorités publiques, notamment dans les domaines écologique et social, sans faire peser directement l’effort supplémentaire sur la fiscalité des ménages.

La TTF présente en outre l’avantage de faire contribuer les acteurs des marchés financiers au financement des politiques publiques. Son assiette, reposant sur les acquisitions de titres de capital de sociétés répondant aux critères définis par le code général des impôts, permet de mobiliser une partie de la richesse générée par les marchés financiers au bénéfice de la collectivité. Le relèvement proposé vise ainsi à renforcer la contribution du secteur financier sans remettre en cause le principe même du dispositif.

Cette augmentation revêt également un enjeu majeur pour le financement de l’aide publique au développement (APD). Alors que les besoins internationaux en matière de lutte contre la pauvreté, de réduction des inégalités et de réponse aux crises sanitaires, climatiques et humanitaires demeurent considérables, la France doit préserver sa capacité à honorer ses engagements de solidarité internationale.

La loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales a inscrit dans la durée l’ambition française en matière d’aide publique au développement. Pourtant, les restrictions budgétaires successives ont fragilisé les moyens consacrés à cette politique, ainsi que les capacités d’action des organisations de la société civile et des acteurs de la solidarité internationale.

Dans ce contexte, l’augmentation du taux de la TTF constitue un levier supplémentaire pour consolider les ressources susceptibles de contribuer au financement de l’APD, notamment par l’intermédiaire de l’Agence française de développement. Elle doit s’accompagner d’un relèvement du plafond des recettes affectées à cette politique afin que l’augmentation du produit de la taxe puisse effectivement bénéficier au financement de la solidarité internationale.

En portant le taux de la TTF à 0,5 %, le présent amendement vise ainsi à renforcer la contribution du secteur financier à l’effort collectif, à consolider les recettes publiques et à préserver les moyens de la solidarité internationale, au service de la lutte contre la pauvreté, les inégalités et les crises mondiales.