Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1533
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. MELLOULI, Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et JOMIER, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé :
1° Les I à VI sont ainsi rédigés :
« I. – Une taxe s’applique aux opérations suivantes, dès lors qu’au moins l’une des parties à la transaction est établie sur le territoire français et qu’un établissement financier disposant de son siège social en France est partie à la transaction, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, ou agit au nom d’une partie à la transaction :
« 1° L’achat ou la vente d’un instrument financier, au sens de l’article L. 211-1 du code monétaire et financier, avant compensation ou règlement ;
« 2° Le transfert, entre entités d’un même groupe, du droit de disposer d’un instrument financier en tant que propriétaire, ou toute opération équivalente ayant pour effet le transfert du risque associé à l’instrument financier, dans les cas autres que ceux mentionnés au 1° ;
« 3° La conclusion de contrats financiers, au sens de l’article L. 211-1 du même code, avant compensation ou règlement ;
« 4° L’échange d’instruments financiers.
« II. – La taxe n’est pas applicable :
« 1° Aux opérations d’achat réalisées dans le cadre d’une émission de titres de capital ;
« 2° Aux opérations réalisées par une chambre de compensation, au sens de l’article L. 440-1 dudit code, dans le cadre des activités définies à ce même article L. 440-1, ou par un dépositaire central, au sens du 3° du II de l’article L. 621-9 du même code, dans le cadre des activités définies à ce même article L. 621-9.
« III. – La taxe est assise :
« 1° Sur la valeur d’acquisition du titre, pour les transactions autres que celles concernant des contrats dérivés. En cas d’échange, à défaut de valeur d’acquisition exprimée dans un contrat, la valeur d’acquisition correspond à la cotation des titres sur le marché le plus pertinent en termes de liquidité, au sens de l’article 9 du règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006, à la clôture de la journée de bourse qui précède celle où l’échange se produit. En cas d’échange entre des titres d’inégale valeur, chaque partie à l’échange est taxée sur la valeur des titres dont elle fait l’acquisition ;
« 2° Sur le montant notionnel du contrat dérivé au moment de la transaction financière, dans le cas des transactions concernant des contrats dérivés. Lorsqu’il existe plus d’un montant notionnel, le montant le plus élevé est pris en considération pour la détermination du montant imposable.
« IV. – La taxe devient exigible pour chaque transaction financière :
« 1° Au moment où la transaction est effectuée par voie électronique ;
« 2° Dans les trois jours ouvrables suivant le moment où la taxe devient exigible dans tous les autres cas. L’annulation ou la rectification ultérieure d’une transaction financière est sans incidence sur l’exigibilité de la taxe.
« V. – Le taux de la taxe est fixé :
« 1° À 0,5 %, pour les transactions autres que les transactions infrajournalières, ou que celles concernant des contrats dérivés ;
« 2° À 0,1 %, pour les transactions infrajournalières autres que celles concernant des contrats dérivés ;
« 3° À 0,01 % en ce qui concerne les transactions financières concernant des contrats dérivés.
« VI. – Pour chaque transaction financière, la taxe est due par tout établissement financier qui remplit l’une des conditions suivantes :
« 1° La transaction a été effectuée pour son propre compte ;
« 2° Il agit au nom ou pour le compte d’une partie à la transaction.
« Lorsqu’un établissement financier agit au nom ou pour le compte d’un autre établissement financier, seul cet autre établissement financier est redevable du paiement de la taxe.
« Lorsque la taxe n’a pas été acquittée dans les délais fixés au IV, toute partie à une transaction, même s’il ne s’agit pas d’un établissement financier, est tenue solidairement responsable du paiement de la taxe due par un établissement financier pour cette transaction. La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« La taxe est liquidée, recouvrée et contrôlée par la direction générale des finances publiques, notamment à partir du registre tenu par l’Autorité des marchés financiers au titre de l’article 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012. » ;
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à renforcer la taxe sur les transactions financières (TTF) en élargissant son assiette et en lui ajoutant un volet environnemental, afin de dégager des ressources budgétaires supplémentaires dans un contexte de fortes contraintes sur les finances publiques.
Pour améliorer l’efficacité de cette taxe, il est nécessaire d’étendre son champ d’application aux transactions intrajournalières et aux opérations de trading à haute fréquence, qui représentent une part importante des volumes échangés, et de confier son recouvrement à l’administration fiscale plutôt qu’aux acteurs financiers eux-mêmes. La combinaison de ces mesures pourrait permettre de dégager jusqu’à 11 milliards d’euros de recettes supplémentaires par an.
Au-delà de leur rendement budgétaire, ces évolutions visent à mieux encadrer les pratiques spéculatives et à favoriser l’investissement de long terme. En limitant les opérations de trading à haute fréquence, la TTF contribuerait à réduire certains facteurs d’instabilité des marchés financiers, notamment les risques de formation de bulles et de krachs.
Selon un rapport d’Oxfam, 100 euros de recettes potentielles de TTF échappent chaque seconde aux caisses de l’État. Seules 15 % des transactions financières seraient aujourd’hui effectivement soumises à cette taxe, tandis que près d’un quart des exemptions demeurerait inexpliqué. Une optimisation de son assiette permettrait d’étendre le volume des transactions couvertes de 630 à 1 720 milliards d’euros et de générer entre 1 et 3 milliards d’euros de recettes supplémentaires chaque année.
Enfin, alors que le projet de taxe harmonisée porté par la Commission européenne a été abandonné faute d’accord après plus de dix ans de négociations, la France doit prendre l’initiative et se doter, à l’échelle nationale, d’un dispositif à la hauteur des enjeux budgétaires, de stabilité financière et de justice fiscale.