Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1542 rect.
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. Patrice JOLY et BOUAD, Mme MATRAY, MM. ROIRON et JACQUIN, Mme Sylvie ROBERT, MM. MÉRILLOU, Michaël WEBER, CHANTREL, UZENAT, TISSOT et BOURGI et Mme BLATRIX CONTAT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du II est supprimé ;
2° Le 2° du III est abrogé ;
3° Après le IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Par dérogation au premier alinéa du IV, pour les cessions de terrains nus ou de droits relatifs à des terrains nus entrant dans le champ du I et ayant fait l’objet, postérieurement à leur acquisition, d’un classement les rendant constructibles au sens du même I, la fraction de la plus-value directement imputable à ce classement est soumise à un taux de taxation de 75 %.
« Cette fraction correspond à la différence positive entre, d’une part, la valeur vénale du terrain à la date de sa cession et, d’autre part, la valeur vénale qu’aurait eue ce terrain à cette même date en l’absence du classement le rendant constructible.
« Pour la détermination de cette fraction, il est tenu compte notamment de l’évolution générale du marché foncier, des caractéristiques propres du terrain, des possibilités d’utilisation qui auraient existé en l’absence du classement et des investissements réalisés par le propriétaire.
« La fraction ainsi déterminée ne peut excéder l’assiette de la taxe calculée conformément au premier alinéa du II.
« La taxation prévue au présent paragraphe s’applique indépendamment du rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition ou la valeur vénale du terrain, sans réduction de l’assiette liée à l’ancienneté du classement en zone constructible.
« La fraction de plus-value soumise au taux de 75 % est exclue de l’assiette de la taxe calculée aux taux prévus au IV. Le surplus de la plus-value imposable demeure soumis aux dispositions du IV, lorsqu’elles sont applicables.
« Les dispositions du second alinéa du IV relatives à l’exigibilité de la taxe lors de la première cession à titre onéreux après le classement du terrain et à sa mise à la charge du cédant sont applicables à la taxation prévue au présent paragraphe.
« Les modalités d’application du présent paragraphe, notamment les méthodes d’évaluation de la valeur vénale du terrain en l’absence de classement constructible, les conditions de prise en compte des investissements réalisés par le propriétaire et les obligations déclaratives permettant de justifier les valeurs retenues, sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;
4° À la première phrase du second alinéa du V, les mots : « ou par l’effet de l’abattement prévu au second alinéa du II du présent article » sont supprimés.
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le rendement fiscal de la taxation renforcée de la rente foncière résultant des décisions publiques de classement de terrains en zone constructible.
Ce rapport évalue notamment :
1° Le montant annuel de la rente foncière générée par le classement de terrains agricoles, naturels ou forestiers en zone constructible, ainsi que la part de cette rente effectivement soumise à taxation ;
2° Le rendement attendu de l’application d’un taux de 75 % à la fraction de la plus-value directement imputable à ces décisions de classement, en tenant compte des volumes de transactions, des prix fonciers et des comportements des propriétaires ;
3° Les effets des exonérations et des autres limitations du champ de la taxe sur son rendement, ainsi que les possibilités d’élargissement de son assiette permettant une meilleure captation publique de la rente foncière ;
4° Les conséquences de cette taxation sur les marchés foncier et immobilier, la mobilisation des terrains constructibles, les prix du logement et les objectifs de sobriété foncière ;
5° Les conditions juridiques, financières et opérationnelles de création d’un Fonds national de solidarité foncière et d’aménagement, susceptible d’être financé par tout ou partie des recettes fiscales supplémentaires résultant de cette taxation, dans le respect des règles applicables aux finances publiques et des financements existants en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture ;
6° Les modalités selon lesquelles ce fonds pourrait contribuer au financement des infrastructures, des réseaux, des équipements collectifs et des aménagements publics nécessaires à l’urbanisation, ainsi qu’à l’accompagnement, dans des conditions strictement encadrées, des propriétaires subissant des pertes significatives de valeur foncière à la suite du déclassement de terrains antérieurement constructibles.
III. – Le I du présent article s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2028.
Objet
Le présent amendement vise à renforcer la captation publique de la rente foncière générée par le classement de terrains agricoles, naturels ou forestiers en zone constructible, en portant à 75 % le taux de taxation de la fraction de la plus-value directement imputable à cette décision publique.
Le passage d’un terrain agricole en terrain constructible peut entraîner une augmentation considérable de sa valeur, sans que celle-ci résulte d’un investissement du propriétaire. Selon les données du Groupe Safer, le prix moyen des terres agricoles s’établissait à 0,64 euro par mètre carré en 2024, contre plusieurs dizaines, voire centaines d’euros pour les terrains à bâtir.
Selon les estimations présentées par le Professeur Romain Lajarge, dans un rapport de la Fédération nationale des agences d’urbanisme publié en 2026, les transactions annuelles de terrains à bâtir représenteraient entre 5 et 13 milliards d’euros, correspondant à une rente foncière potentielle estimée entre 4,5 et 11,7 milliards d’euros. Une taxation théorique à 75 % représenterait ainsi entre 3,4 et 8,8 milliards d’euros, sans que ces montants puissent être assimilés au rendement effectif de la mesure.
Le dispositif fiscal actuel, prévu à l’article 1605 nonies du code général des impôts, ne permet qu’une captation limitée de cette rente, en raison de taux de 5 % et 10 %, du seuil de multiplication par dix de la valeur du terrain et de la réduction progressive de l’assiette après huit années de constructibilité.
Le présent amendement propose de supprimer ces deux dernières limitations et d’appliquer un taux de 75 % à la seule valorisation directement imputable au changement de constructibilité, en excluant les plus-values résultant notamment de l’évolution générale du marché ou des investissements du propriétaire. La taxation demeure applicable lors de la première cession suivant le classement.
Enfin, l’amendement prévoit un rapport du Gouvernement étudiant la création d’un Fonds national de solidarité foncière et d’aménagement, susceptible d’être alimenté par les recettes supplémentaires de cette taxation. Ce fonds pourrait contribuer au financement des équipements et aménagements publics nécessaires à l’urbanisation et à l’accompagnement, dans des conditions encadrées, des propriétaires subissant une perte de valeur liée au déclassement de terrains antérieurement constructibles.
Il s’agit ainsi de mieux redistribuer la rente foncière créée par les décisions publiques d’urbanisme, au bénéfice de la solidarité territoriale et du financement des politiques d’aménagement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.