Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1553

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme ROMAGNY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 922-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 922-7-... ainsi rédigé :

« Art. L. 922-7-.... – L’article L. 244-9 s’applique au recouvrement des cotisations et majorations de retard versées aux institutions de retraite complémentaire. L’opposition du débiteur à la contrainte délivrée peut être formée devant la juridiction compétente en matière de litiges relatifs au paiement des cotisations afférentes aux régimes de retraite complémentaire.

« L’article L. 161-1-5 s’applique au recouvrement des prestations servies par ces institutions et indûment versées. »

Objet

Lutter efficacement contre la fraude sociale suppose de pouvoir recouvrer rapidement les cotisations dues notamment à l’issue de contrôles pour travail dissimulé ainsi que de récupérer les prestations versées à tort.

Le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco constitue le régime obligatoire des salariés du secteur privé couvrant près de 60 millions d’assurés avec environ 14 millions de retraités, 45 millions d’actifs et près de 2 millions d’entreprises.

La fédération et les institutions chargées de sa gestion exercent une mission d’intérêt général confiée par la loi, et les comptes du régime sont intégrés au périmètre des administrations de sécurité sociale (ASSO) dans la comptabilité publique nationale.

La bonne administration des cotisations et des prestations que mettent en œuvre la fédération et les institutions Agirc-Arrco a par conséquent un effet positif sur les finances publiques.

Les créances dont elles sont titulaires bénéficient du même privilège que celles du régime général.

Le recours à la procédure de contrainte est aujourd’hui ouvert aux organismes gestionnaires des régimes légaux de sécurité sociale (MSA, CNAF/CAF, CNAM/CPAM, URSSAF, caisses des professions libérales, etc.). Le projet en cours prévoit également d’accorder ce pouvoir à la Caisse des dépôts pour le recouvrement d’indu lié à la fraude au compte personnel de formation.

L’Unédic dispose de cette faculté pour les cotisations dont elle assure le recouvrement (article L. 5422-16 du code du travail). De même, France Travail peut y recourir pour récupérer les allocations indûment versées (article L. 5426-8-2 du code du travail).

En revanche, les institutions de retraite complémentaire ne bénéficient toujours pas de l’accès à cette procédure, sans justification organique apparente.

Cette situation présente plusieurs inconvénients majeurs :

– elle prive le régime complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé d’un outil de recouvrement rapide : alors qu’une contrainte peut être émise dans le mois suivant la mise en demeure (avec un délai d’opposition d’environ 15 jours), l’obtention d’un titre exécutoire pour l’Agirc-Arrco nécessite environ un an ;

– elle engendre un décalage avec les procédures de recouvrement forcé menées parallèlement contre les entreprises par les organismes compétents, notamment les Urssaf en matière de travail dissimulé ;

– elle alourdit inutilement les coûts de gestion (frais de greffe, honoraires d’avocat le cas échéant) ;

– elle contribue à l’encombrement des juridictions. En 2024, plus de 46 000 requêtes en injonction de payer ont ainsi été déposées, alors même que le taux d’opposition des entreprises n’a atteint que 1,1 %, niveau comparable à celui observé pour les procédures de contrainte.

Cet amendement a été travaillé avec l’Agirc-Arrco.