Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1556 rect. ter
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme JOSENDE, MM. BRUNET, COSTE, DOUSSOT et PANUNZI, Mme RENAUD-GARABEDIAN, M. RUELLE, Mme MULLER-BRONN et M. Bertrand DUPONT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement proroge l’éco-prêt à taux zéro jusqu’au 31 décembre 2030. Il garantit aux ménages et aux professionnels une visibilité pluriannuelle pour engager et financer des travaux de rénovation énergétique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.