Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1556 rect. ter

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme JOSENDE, MM. BRUNET, COSTE, DOUSSOT et PANUNZI, Mme RENAUD-GARABEDIAN, M. RUELLE, Mme MULLER-BRONN et M. Bertrand DUPONT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement proroge l’éco-prêt à taux zéro jusqu’au 31 décembre 2030. Il garantit aux ménages et aux professionnels une visibilité pluriannuelle pour engager et financer des travaux de rénovation énergétique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.