Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1557 rect. ter
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme JOSENDE, MM. BRUNET, COSTE, DOUSSOT et PANUNZI, Mme RENAUD-GARABEDIAN, M. RUELLE, Mme MULLER-BRONN et M. Bertrand DUPONT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».
II. – Au I de l’article 90 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le prêt à taux zéro demeure un levier essentiel pour l’accession à la propriété, en particulier pour les jeunes ménages. Son échéance au 31 décembre 2027 fragilise la préparation des projets immobiliers. Le présent amendement le proroge jusqu’au 31 décembre 2030 afin de donner de la visibilité aux ménages, aux banques et aux entreprises de construction.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.