Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1560
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme ROMAGNY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 45 % ».
II. – Le I s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2027.
Objet
Cet amendement vise à ramener de 50 % à 45 % le taux du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.
Cette modération permet de maîtriser le coût budgétaire du dispositif tout en maintenant un soutien fiscal significatif au recours aux services à la personne et à l’emploi déclaré.
La mesure s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2027.