Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1570
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET et MM. CANÉVET et DELCROS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 286 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 286... ainsi rédigé :
« Art. L. 286.... – I. – Les agents affectés dans un service spécialisé de renseignement mentionné à l’article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure pour y exercer une mission de renseignement en matière de fraude fiscale sont identifiés, dans les actes et les documents établis pour l’application du présent livre, par un numéro d’immatriculation administrative, leur qualité et leur service d’affectation.
« II. – Pour l’exercice de cette mission, ces agents peuvent faire usage d’une identité d’emprunt ou d’une fausse qualité dans les conditions prévues à l’article L. 861-2 du même code.
« III. – Lorsque leur témoignage est requis au cours d’une procédure judiciaire sur des faits dont ils ont eu connaissance lors de cette mission, l’article 656-1 du code de procédure pénale est applicable. »
Objet
Cet amendement garantit l’anonymat des agents chargés du renseignement fiscal : dans les procédures fiscales, dans l’exercice de leur mission et devant le juge.
Ces agents appartiennent à l’unité de renseignement fiscal créée en 2024 au sein de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, qui recherche le renseignement sur la fraude fiscale grave et complexe et sur son blanchiment.
L’identité d’emprunt (article L. 861-2 du code de la sécurité intérieure) et le témoignage sans révélation de l’identité (article 656-1 du code de procédure pénale) sont réservés aux missions « intéressant la défense et la sécurité nationale » : il n’est pas acquis que la recherche de la fraude fiscale en fasse partie. Quant à l’anonymat des agents des finances publiques dans les procédures fiscales (article L. 286 B du livre des procédures fiscales), il suppose une autorisation délivrée au cas par cas.
L’amendement lève ce doute : ces agents sont identifiés de plein droit par un numéro dans les actes de procédure fiscale ; ils peuvent recourir à une identité d’emprunt comme les autres agents de renseignement ; leur témoignage en justice est recueilli sans que leur identité apparaisse. Aucun régime nouveau n’est créé : des garanties qui existent sont rendues applicables.