Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1571

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme Nathalie GOULET et MM. CANÉVET et DELCROS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l'article 990 FA du code général des impôts, il est inséré un article 990... ainsi rédigé :

« Art. 990.... – I. – Lorsqu'une entité juridique, au sens de l'article 990 D, dont le siège est situé hors de France acquiert un immeuble situé en France ou un droit réel portant sur un tel immeuble, elle remet au notaire chargé de recevoir l'acte une déclaration, dont le contenu est déterminé par décret, mentionnant l'identité et l'adresse de ses bénéficiaires effectifs, au sens de l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier, ainsi que les entités interposées entre elle et ces bénéficiaires.

« II. – Le notaire mentionne cette remise dans l'acte et transmet la déclaration à l'administration fiscale lors du dépôt de l'acte au service chargé de la publicité foncière. La déclaration n'est pas publiée au fichier immobilier.

« III. – Tant que la déclaration n'a pas été remise, ou lorsqu'elle comporte des indications inexactes, l'entité ne peut se prévaloir des d et e du 3° de l'article 990 E, à raison de l'immeuble ou du droit acquis. »

II. – Le I s'applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er juillet 2027.

Objet

Cet amendement fait connaître à l'administration fiscale, dès l'acte d'achat, les personnes physiques qui contrôlent la société ou le trust étranger qui acquiert un bien immobilier en France.

L'achat d'un immeuble par l'intermédiaire d'une structure étrangère peut servir à dissimuler un patrimoine ou à recycler le produit d'une fraude. Une société étrangère qui achète sans être établie en France ne figure pas au registre des bénéficiaires effectifs. La taxe annuelle de 3 % sur les immeubles détenus par des entités juridiques a été conçue pour répondre à cette difficulté : l'entité en est exonérée lorsqu'elle déclare ses associés, ce que la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a rendu obligatoire chaque année. Mais cette déclaration n'arrive qu'au 15 mai de l'année suivante et ne désigne pas les personnes physiques qui contrôlent la chaîne de sociétés.

L'amendement comble cet intervalle : l'acquéreur remet au notaire la déclaration de ses bénéficiaires effectifs, que le notaire transmet à l'administration avec l'acte. À défaut, il perd l'exonération de taxe de 3 %. La déclaration n'est pas publiée au fichier immobilier.

À compter du 10 juillet 2027, le règlement européen du 31 mai 2024 contre le blanchiment imposera la même transparence aux entités créées hors de l'Union : l'amendement en tire la conséquence fiscale.