Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1572
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET et MM. DELCROS et CANÉVET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les VII à IX sont ainsi rédigés :
« VII. – Le redevable mentionné au VI déclare à l’administration fiscale, par voie électronique et selon le modèle qu’elle a fixé, et paie au Trésor la taxe avant le 25 du mois suivant les acquisitions mentionnées au I. La déclaration comporte les informations mentionnées au VIII.
« VIII. – Un décret précise la nature des informations déclarées, qui incluent le montant de la taxe due au titre de la période d’imposition, les numéros d’ordre des opérations concernées, la date de leur réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont l’acquisition est taxable et les opérations exonérées, réparties selon les catégories d’exonération mentionnées au II.
« IX. – Pour le contrôle de la taxe, sont communiquées à l’administration fiscale, selon une périodicité et des modalités fixées par décret :
« 1° Par l’Autorité des marchés financiers, les informations relatives aux transactions portant sur les titres mentionnés au I qui lui sont déclarées en application de l’article 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
« 2° Par le dépositaire central teneur du compte d’émission du titre, lorsqu’il est soumis au 3° du II de l’article L. 621-9 du code monétaire et financier, les informations relatives aux livraisons de ces titres. » ;
2° Le X est abrogé ;
3° Le XI est ainsi rédigé :
« XI. – En cas de manquement aux obligations de paiement prévues au VII, le redevable de la taxe acquitte l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. En cas de manquement aux obligations déclaratives prévues au même VII, il acquitte l’amende prévue à l’article 1788 C. »
II. – Le I s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2028.
Objet
Cet amendement confie à l’administration fiscale la liquidation, le recouvrement et le contrôle de la taxe sur les transactions financières, aujourd’hui collectée par un opérateur privé, Euroclear France.
Cette taxe, dont le projet de loi de finances attend 2,97 milliards d’euros en 2027, n’est pas déclarée à l’administration. Les redevables transmettent leurs déclarations au dépositaire central de titres, qui prélève la taxe sur les comptes de ses adhérents et la reverse au Trésor. Cette organisation, sans équivalent dans notre système fiscal, repose sur un protocole du 7 septembre 2012 qui n’a jamais été révisé. L’État ne reçoit qu’une situation mensuelle agrégée ; le détail des opérations reste chez l’opérateur.
Dans son rapport de septembre 2026, la Cour des comptes en mesure les conséquences. Près de 95 % des transactions déclarées entre 2017 et 2025 ont été exonérées, sans contrôle systématique. Les déclarations font apparaître un écart de liquidation cumulé de 2,2 milliards d’euros, inexpliqué à ce stade et concentré pour l’essentiel sur 132 déclarations atypiques.
L’amendement généralise une règle que la loi prévoit déjà lorsque le dépositaire central ne relève pas du contrôle de l’Autorité des marchés financiers : le redevable déclare et paie la taxe directement à l’administration fiscale. Pour contrôler ces déclarations, l’administration reçoit deux séries de données qui existent : les transactions que les intermédiaires déclarent à l’Autorité des marchés financiers en application du droit européen, et les livraisons de titres enregistrées par le dépositaire central. Le recouvrement d’un impôt est une mission de l’État ; il est préférable qu’il ne dépende pas de l’organisation d’un groupe dont le siège est à Bruxelles.
L’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2028. Ce délai permet à l’administration de préparer la bascule à la lumière de l’évaluation que le Gouvernement doit remettre au Parlement avant le 31 décembre 2026, en application de l’article 89 de la loi du 25 juin 2026. Il s