Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1573
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET et MM. DELCROS et CANÉVET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de la section II du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZV ainsi rédigé :
« Art. L. 135.... – I. – Pour les seuls besoins de la recherche et de la détection des infractions mentionnées aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu’elles sont commises en bande organisée ou résultent de l’un des comportements mentionnés aux 1° à 5° du II de l’article L. 228 du présent livre, et de l’infraction mentionnée à l’article 1744 du même code, les agents affectés dans un service spécialisé de renseignement mentionné à l’article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure pour y exercer une mission de renseignement en matière de fraude fiscale, individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin, disposent d’un droit d’accès direct :
« 1° Aux fichiers tenus en application des articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts ;
« 2° Aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ;
« 3° Aux informations mentionnées à l’article L. 107 B du présent livre.
« II. – Chaque consultation donne lieu à l’enregistrement de l’identifiant de l’agent, de la date, de l’heure et du motif de la consultation. Ces enregistrements sont conservés pendant trois ans.
« III. – Les données recueillies à l’occasion de ces consultations qui se révèlent sans lien avec les infractions mentionnées au I sont détruites sans délai. Les autres sont détruites au plus tard un an après avoir été recueillies, sauf si elles sont utilisées dans le cadre d’une procédure fiscale ou pénale ; elles sont alors conservées jusqu’au terme de cette procédure.
« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de désignation et d’habilitation des agents ainsi que les modalités du contrôle des consultations. »
Objet
Cet amendement ouvre aux agents du renseignement fiscal un accès direct à quatre fichiers de l’administration fiscale, dans le cadre fixé par le Conseil constitutionnel.
Pour repérer un réseau de fraude, l’unité de renseignement fiscal créée en 2024 doit pouvoir recouper sans délai les comptes bancaires, les contrats d’assurance-vie, les mutations immobilières, les actes de sociétés et les valeurs foncières. Or la loi ne lui ouvre pas d’accès direct à ces fichiers.
La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic avait ouvert un tel accès aux services de renseignement. Le Conseil constitutionnel l’a censuré par sa décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025, pour deux raisons : l’accès portait sur toutes les informations contenues dans ces fichiers, pour l’ensemble des missions des services ; la loi ne fixait ni la traçabilité des consultations, ni la destruction des données consultées.
L’amendement tire les conséquences de cette décision. L’accès est réservé aux seuls agents chargés du renseignement fiscal, individuellement désignés et habilités. Il n’est ouvert que pour la recherche des fraudes fiscales les plus graves : celles qui sont commises en bande organisée ou au moyen de comptes à l’étranger, de sociétés écrans ou de faux, et la fourniture des instruments de la fraude. Chaque consultation est enregistrée, avec son motif. Les données sans lien avec ces fraudes sont détruites sans délai ; les autres le sont au bout d’un an, sauf procédure en cours. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, organise le contrôle. Ces garanties figurent ainsi dans la loi elle-même.