Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1575

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme Nathalie GOULET et MM. DELCROS et CANÉVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il existe des présomptions qu’une personne met à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, des moyens, des services, des actes ou des instruments mentionnés au I de l’article 1744 du code général des impôts, l’autorité judiciaire peut, dans les mêmes conditions, autoriser les agents mentionnés au premier alinéa du présent I à rechercher la preuve de ces agissements en effectuant les visites et en procédant aux saisies prévues au même alinéa. »

Objet

Cet amendement permet à l’administration fiscale, avec l’autorisation du juge, de procéder à des visites et à des saisies chez ceux qui fournissent les instruments de la fraude fiscale.

Depuis la loi de finances pour 1985, l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales autorise les visites et les saisies lorsqu’il existe des présomptions qu’un contribuable se soustrait à l’impôt par des ventes sans facture, de fausses factures ou des écritures fictives. Cette procédure vise le fraudeur. Elle ne permet pas d’atteindre ceux qui conçoivent et vendent les montages : tant qu’aucun de leurs clients n’est identifié, aucune présomption ne peut être réunie contre un contribuable déterminé.

La loi de finances pour 2024 a pourtant fait de la mise à disposition d’instruments de fraude un délit, prévu à l’article 1744 du code général des impôts : ouverture de comptes à l’étranger, interposition de sociétés écrans, fourniture de faux documents, domiciliation fictive. La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales en a alourdi les peines. Mais l’administration ne dispose pas, pour établir ces faits et remonter jusqu’aux bénéficiaires, de l’outil d’enquête qu’elle possède pour la fraude elle-même.

L’amendement étend à ces agissements la procédure de l’article L. 16 B, avec toutes ses garanties : autorisation motivée du juge des libertés et de la détention, présence d’un officier de police judiciaire, recours devant le premier président de la cour d’appel. Le projet de loi de finances retient la même technique, à son article 30, pour les cabinets qui montent les opérations de défiscalisation outre-mer.

L’amendement permet d’agir avant que la fraude ne se soit répandue, par une voie sûre : l’extension d’une procédure fiscale éprouvée, placée sous le contrôle du juge. Les renseignements recueillis par l’unité de renseignement fiscal pourront ainsi déboucher sur une opération autorisée par lui.