Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1579
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET et MM. DELCROS et CANÉVET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le IX de l’article 235 ter ZD du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le dépositaire central transmet à l’administration, par voie dématérialisée et avant le 25 du mois suivant celui des acquisitions, l’ensemble des informations qu’il a recueillies en application du VIII, détaillées par opération et par redevable. »
II. – Le I s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er juillet 2027.
Objet
Cet amendement vise à ce que l’administration fiscale détienne elle-même, chaque mois, les données détaillées de la taxe sur les transactions financières, au lieu de devoir les consulter auprès de l’opérateur privé chargé de la collecter.
Aujourd’hui, les redevables transmettent leurs déclarations à Euroclear France, qui n’adresse à la direction générale des finances publiques qu’une situation mensuelle agrégée par redevable. Le détail des opérations est conservé dans une base tenue par le dépositaire central. Comme l’a indiqué le Gouvernement en réponse à la question écrite n° 03767, l’administration peut en demander communication et ses services de contrôle peuvent y accéder dans les locaux d’Euroclear France. L’État ne dispose donc pas, en propre et de façon continue, des données qui fondent un impôt de près de trois milliards d’euros.
Cette organisation explique pour partie les fragilités relevées par la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2026 : exploitation incomplète des journaux de suivi mensuels, absence de contrôle systématique des exonérations alors que celles-ci concernent près de 95 % des transactions déclarées, écart de liquidation de 2,2 milliards d’euros resté inexpliqué. La Cour recommande de mettre en place des contrôles informatiques et d’exploiter pleinement ces données pour orienter les vérifications.
Le présent amendement prévoit donc la transmission mensuelle et dématérialisée à l’administration de l’ensemble des informations recueillies par le dépositaire central, détaillées par opération et par redevable. La direction générale des finances publiques pourra ainsi leur appliquer ses propres outils d’analyse de données et les recouper avec les autres informations dont elle dispose. L’État conservera en outre la maîtrise des données de son impôt, quelle que soit l’évolution de l’organisation du dépositaire central.