Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1580

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme Nathalie GOULET et MM. DELCROS et CANÉVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1° de l’article 845 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les inscriptions provisoires d’hypothèques judiciaires constituées à titre conservatoire en application de l’article L. 531-1 du code des procédures civiles d’exécution. Toutefois, la taxe qui n’a pas été perçue sur l’inscription provisoire est acquittée lors de la publicité définitive ou, à défaut, lors de la radiation de l’inscription lorsque le créancier y consent. Le service chargé de la publicité foncière énonce le montant de la taxe non perçue dans les conditions prévues au 1° ; »

II. – Le I s’applique aux inscriptions provisoires requises à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement reporte le paiement de la taxe de publicité foncière sur une hypothèque judiciaire conservatoire : elle serait payée quand l’hypothèque devient définitive, et non avant tout jugement.

Le créancier qui craint l’insolvabilité de son débiteur peut, en règle générale sur autorisation du juge, inscrire une hypothèque provisoire sur ses immeubles. Il doit verser aussitôt 0,765 % de la somme garantie : taxe de publicité foncière de 0,70 %, frais d’assiette et contribution de sécurité immobilière de 0,05 %. Pour une créance d’un million d’euros, 7 650 euros sont à avancer avant que le juge ait statué sur le fond, et sont perdus si le débiteur est insolvable. Ce coût dissuade l’entreprise impayée comme la victime d’une escroquerie de recourir à la mesure dont dépend souvent le recouvrement.

L’amendement ne change aucun taux. Il étend aux autres créanciers la règle que l’article 845 du code général des impôts applique déjà aux inscriptions requises par l’État : la taxe non perçue à l’inscription est payée plus tard. Elle le serait lors de la publicité définitive, une fois la créance reconnue par le juge, ou lors de la radiation lorsque le créancier, payé, donne mainlevée ; si la mesure n’aboutit pas, elle n’est pas due. La contribution de sécurité immobilière, qui finance la tenue du fichier immobilier, reste due dès l’inscription provisoire : l’avance passe de 7 650 à environ 500 euros.

Il répond ainsi aux objections opposées à l’amendement n° 111 rectifié, retiré le 2 août 2022 lors de l’examen de la loi de finances rectificative : aucune taxe n’est supprimée, le champ est limité aux hypothèques judiciaires conservatoires et la contribution de sécurité immobilière reste due.