Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1581
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme MALET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifiée :
1° Après l’article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. – Sont exonérés de l’octroi de mer les médicaments à usage humain, au sens de l’article L. 5111-1 du code de la santé publique, importés ou livrés à titre gratuit et destinés exclusivement à des activités de recherche ou à des essais cliniques mentionnés à l’article L. 1121-1 du même code. » ;
2° Au 4° de l’article 6, le mot : « De » est remplacé par les mots : « Sans préjudice de l’application de l’article 5-1, de » ;
3° Le deuxième alinéa du I de l’article 37 est complété par les mots : « et de l’article 5-1 ».
II. – Le 1 de l’article 295 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les médicaments à usage humain, au sens de l’article L. 5111-1 du code de la santé publique, importés ou livrés à titre gratuit et destinés exclusivement à des activités de recherche ou à des essais cliniques mentionnés à l’article L. 1121-1 du même code, réalisés en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. »
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.