Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1585
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. RIETMANN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1681 F du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent I bis est applicable aux entreprises cédées par un cédant qui consent un crédit vendeur au repreneur, personne physique ou personne morale. » ;
2° Le III est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« ...° Lorsque la cession est consentie selon les modalités définies au second alinéa du I bis du présent article :
« a) La société cédée exerce une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale ;
« b) La cession porte au moins sur 95 % des droits sociaux détenus ;
« c) Le cédant détient directement ou avec son groupe familial au moins 95 % du capital de l’entreprise cédée ;
« d) Le crédit vendeur ne représente pas plus de 50 % du montant de la cession ;
« e) Une déclaration annuelle de l’amortissement du crédit vendeur, dont les modalités sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget, est jointe à la déclaration mentionnée à l’article 170.
« Par dérogation, lorsque la cession est consentie selon les modalités définies au second alinéa du I bis du présent article, la durée du plan de règlement échelonné ne peut pas excéder celle prévue pour le paiement total du prix de cession ni se prolonger au-delà du 31 décembre de la troisième année qui suit celle de la cession. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le crédit vendeur est un mécanisme qui permet d’apporter une souplesse lors de la vente d’une entreprise. Il apporte une modalité de financement qui vient s’ajouter à l’apport du repreneur et aux financements tiers. Il offre un outil concret pour finaliser un plan de financement, notamment lorsque l’accès au crédit bancaire est limité ou contraint.
La mesure proposée vise à faire coïncider le paiement de l’impôt avec les encaissements réellement perçus lors de la cession sans modifier le fait générateur de l’imposition (art. 1500 A du code général des impôts), afin d’alléger la pression sur la trésorerie et faciliter la réalisation des opérations de transmission.