Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1596

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme HOUSSEAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour l’application du taux de la taxe sur la valeur ajoutée prévu par le code des impositions sur les biens et services pour les transports de voyageurs, les vols commerciaux en montgolfière répondant à la définition du transport aérien de voyageurs au sens de l’article L. 6400-1 du code des transports et des dispositions du code de l’aviation civile relatives au transport aérien public de passagers sont regardés comme des prestations de transport de voyageurs.

II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2027.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Depuis plus de vingt ans, les entreprises de transport de passagers en montgolfière appliquent le taux réduit de TVA de 10 %. Elles le font sur la base d’une instruction du ministère chargé des comptes publics datant de 2004, confirmée depuis à plusieurs reprises par l’administration, y compris lors de contrôles fiscaux.

Depuis plusieurs mois, l’administration remet pourtant ce taux en cause et réclame des rappels portant sur plusieurs exercices. Ces entreprises ont fixé leurs tarifs en toute bonne foi, en appliquant la doctrine de l’administration. Ce sont pour l’essentiel de petites entreprises, et près de 60 % de celles contrôlées ne pourraient pas payer ces rappels. Le risque est réel : cessations de paiement et suppressions d’emplois.

Le vol en montgolfière relève de l’autorité de la Direction générale de l’aviation civile. Le passager décolle d’un point et se pose en un autre. Les vols en ULM, les petits trains touristiques et les navettes fluviales gardent, eux, le taux réduit. Rien ne justifie que seule la montgolfières soit traité différemment.

Le Sénat avait adopté un amendement en ce sens lors du projet de loi de finances pour 2026, et le Gouvernement avait reconnu en séance la spécificité de ces situations. Cet amendement inscrit cette clarification dans la loi : les vols commerciaux de passagers en montgolfière relèvent du taux réduit applicable au transport de voyageurs.

Une entreprise ne peut pas appliquer pendant vingt ans la règle de l’administration, puis être sanctionnée pour l’avoir fait.