Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1597

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. LÉVRIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 2° , les mots : « Les prestations familiales énumérées par l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, l’allocation de salaire unique, l’allocation de la mère au foyer et l’allocation pour frais de garde, maintenues dans le cadre des articles 12 et 13 de la loi n° 77-765 du 12 juillet 1977 instituant le complément familial, » sont supprimés ;

2° Le 2° bis est abrogé.

II. – Le I et le II s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Amendement qui met fin à l’exonération d’impôt sur le revenu des prestations familiales et des aides personnelles au logement : ces aides entrent dans l’assiette et relèvent du barème progressif comme tout autre revenu avec pour exceptions l’allocation aux adultes handicapés et l’allocation personnalisée d’autonomie.

L’objectif de cet amendement réside dans le fait que les prestations familiales et les aides personnelles au logement elles soient imposées comme tout autre revenu.

Notre droit fiscal traite deux revenus identiques de deux manières opposées. Un salaire de 1 500 euros est imposable. Un ensemble d’allocations familiales et d’aide personnelle au logement du même montant ne l’est jamais. Rien, dans la capacité contributive du foyer, ne justifie cette différence : dans les deux cas, la somme sert à vivre, et dans les deux cas elle accroît les ressources de celui qui la reçoit.

L’exonération n’a jamais été justifiée autrement que par l’histoire : les prestations familiales étaient, à l’origine, d’un montant trop faible pour supporter l’impôt, et l’aide au logement était conçue comme un secours. Ni l’une ni l’autre de ces raisons ne tient aujourd’hui.

On objectera que la mesure taxerait les familles modestes. C’est faux, et il faut le dire nettement : ce sont le barème progressif, la décote et le seuil de recouvrement qui déterminent si un foyer paie l’impôt, pas une exception inscrite dans la loi. Un ménage dont les ressources restent sous le seuil ne paiera rien, exactement comme aujourd’hui.

Deux prestations demeurent exonérées, et une seule raison l’explique : l’allocation aux adultes handicapés et l’allocation personnalisée d’autonomie ne sont pas des revenus de remplacement, mais la compensation d’une situation : le handicap et la perte d’autonomie. Les imposer reviendrait à taxer la charge qu’elles compensent.

C’est un amendement de principe, et il l’assume. Son rendement immédiat serait limité, puisque les bénéficiaires de ces prestations sont souvent hors du champ de l’impôt. Sa portée est ailleurs : il affirme qu’il n’y a pas de revenu qui échappe par nature à la contribution commune, et il rend enfin comparables le travail et l’aide, au moment où la reprise d’emploi doit redevenir financièrement attractive.