Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-160

12 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme MALET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Au 1 de l’article 199 undecies A, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2032 » ;

B. – Le VI de l’article 199 undecies B est ainsi rédigé :

« VI. – Le présent article est applicable aux investissements, aux travaux de réhabilitation hôtelière et de réhabilitation lourde d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation et aux acquisitions d’immeubles à construire et constructions d’immeubles engagés au plus tard le 31 décembre 2032 et mis en service ou achevés au plus tard le 31 décembre 2036. » ;

C. – Au premier alinéa du IX de l’article 199 undecies C, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2032 » ;

D. – Le deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies est ainsi rédigé :

« Le présent article est applicable aux investissements neufs, aux travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés et de réhabilitation lourde d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation et aux acquisitions d’immeubles à construire et constructions d’immeubles engagés au plus tard le 31 décembre 2032 et mis en service ou achevés au plus tard le 31 décembre 2036, ainsi qu’aux souscriptions versées jusqu’au 31 décembre 2032. » ;

E. – Le 1 du IX de l’article 244 quater W est ainsi rédigé :

« 1. Le présent article est applicable aux investissements, aux travaux de réhabilitation hôtelière et de réhabilitation lourde d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation et aux acquisitions d’immeubles à construire et constructions d’immeubles engagés au plus tard le 31 décembre 2032 et mis en service ou achevés entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2036. » ;

F. – À la première phrase du 1 du VIII de l’article 244 quater X, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2032 » ;

G. – Le A du X de l’article 244 quater Y est ainsi rédigé :

« A. – Le présent article est applicable aux investissements engagés au plus tard le 31 décembre 2032 et mis en service ou achevés au plus tard le 31 décembre 2036. ».

II. – Pour l’application des articles 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater Y du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du I, un investissement est regardé comme engagé :

1° Pour les investissements soumis à agrément préalable, à la date de réception par l’administration de la demande d’agrément ;

2° Pour les autres investissements, à la date du versement d’un acompte au moins égal à 10 % du prix de revient de l’investissement ou, s’agissant des travaux de construction ou de réhabilitation, à la date d’ouverture du chantier, et au plus tard à la date de leur mise en service ou de leur achèvement.

III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement de repli proroge jusqu’au 31 décembre 2032 l’ensemble des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, dont l’échéance est aujourd’hui fixée au 31 décembre 2029, dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) comme dans les collectivités d’outre-mer (COM). Il apprécie désormais ce terme à la date d’engagement de l’investissement, et non plus à celle de sa mise en service.

Institué en 1986, ce régime repose sur deux mécanismes. Le premier mobilise l’épargne d’investisseurs en contrepartie d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’une déduction du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés (articles 199 undecies B, 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts). Le second accorde un crédit d’impôt directement à l’exploitant ou au bailleur social (articles 244 quater W, 244 quater X et 244 quater Y). Depuis près de quarante ans, ce régime finance des projets structurants dans l’hôtellerie et le tourisme, l’industrie, l’agriculture, la pêche, les transports, les énergies renouvelables et le logement social. Le législateur l’a prorogé à plusieurs reprises, en dernier lieu jusqu’au 31 décembre 2029 par la loi de finances pour 2023.

Cette échéance pèse dès aujourd’hui sur les projets, car elle s’apprécie à la date de mise en service de l’investissement ou d’achèvement des travaux, et non à la date de la décision d’investir. Or un projet structurant exige couramment trois à cinq ans entre la maîtrise foncière, les études, les autorisations, l’agrément fiscal, le bouclage financier et la construction. Pour de nombreuses opérations, l’horizon de 2029 est donc déjà hors d’atteinte, et tout nouveau terme fixé à la mise en service reproduirait la même difficulté trois ans plus tard.

Le présent amendement règle ce défaut à sa source. Le terme du régime s’apprécie désormais à la date d’engagement de l’investissement : pour les investissements soumis à agrément, la réception par l’administration de la demande d’agrément ; pour les autres, le versement d’un acompte d’au moins 10 % du prix de revient ou l’ouverture du chantier. Ces critères sont objectifs, datés et contrôlables sur pièces. Le législateur a déjà eu recours à l’agrément comme date de référence à l’article 75 de la loi de finances pour 2024, et le présent projet de loi de finances retient lui-même le versement d’un acompte d’au moins 10 % aux articles 9 et 10.

L’effet dans le temps reste borné : un investissement engagé au plus tard le 31 décembre 2032 devra être mis en service ou achevé au plus tard le 31 décembre 2036. Le logement social (articles 199 undecies C et 244 quater X) n’appelle pas d’autre ajustement que la prorogation, son fait générateur, l’acquisition ou la déclaration d’ouverture de chantier, constituant déjà un engagement.

La dépense fiscale ne naissant qu’à la mise en service de l’investissement, cette prorogation n’a aucune incidence sur les recettes de l’État avant 2030. Le coût de l’inaction est, lui, immédiat : projets abandonnés, chantiers suspendus, emplois perdus.

Le terme du 31 décembre 2032 respecte l’article 7 de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, qui limite à trois ans la prorogation des dépenses fiscales et la subordonne à une évaluation préalable. La date butoir du 31 décembre 2036 n’ouvre aucune génération supplémentaire d’investissements : elle encadre seulement l’achèvement de ceux engagés pendant la période prorogée. La condition d’évaluation préalable est également remplie : le régime a été évalué par l’Inspection générale des finances en 2023, puis par la mission confiée par le Gouvernement à MM. Leyssène et Lara-Adélaïde en 2026.

Enfin, la prorogation ne préjuge pas de l’évolution du cadre européen des aides d’État. Dans les DROM, régions ultrapériphériques de l’Union européenne, l’aide est octroyée dans le cadre du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC), qui expire le 31 décembre 2026 et fait l’objet d’une révision. Ce calendrier européen ne fait pas obstacle à la prorogation : fixer la durée du dispositif relève du seul législateur national, la conformité au droit européen s’appréciant lors de l’octroi de chaque aide, au regard du RGEC alors en vigueur. Par le passé, les prorogations du régime ont d’ailleurs précédé des révisions du RGEC, les ajustements nécessaires ayant été apportés ensuite.

Attendre l’issue de cette révision prolongerait au contraire l’incertitude qui pèse sur les projets. Cette attente pénaliserait en outre inutilement les collectivités d’outre-mer, qui relèvent du régime des pays et territoires d’outre-mer et ne sont pas soumises au droit européen des aides d’État.