Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1606

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. CASTILLO et Mmes FRONTONI et GOY-CHAVENT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement ramène de 70 % à 50 % la part imposable de l’épargne de précaution reprise par un agriculteur après un aléa ouvrant droit à l’exonération partielle.

Lorsqu’un exploitant mobilise son épargne de précaution à la suite d’un sinistre ou d’une baisse d’activité ouvrant droit au régime d’exonération partielle, 70 % des sommes reprises sont aujourd’hui réintégrées dans son bénéfice imposable. Le présent amendement ramène cette proportion à 50 %.

Il s’agit de permettre à l’épargne constituée précisément pour faire face aux périodes difficiles de remplir pleinement son rôle. En cas d’aléa les sommes mobilisées doivent d’abord permettre de préserver la trésorerie d’accompagner son redressement, plutôt que d’être immédiatement reprises pour une large part dans l’assiette imposable.