Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1619
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. MICHAU
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 200 quater C du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater ... ainsi rédigé :
« Art. 200 quater ... – 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, rapporté au nombre de parts, n’excède pas 26 740 €, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées, entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, pour l’acquisition et le montage de pièces issues de l’économie circulaire, au sens de l’article R. 224-23 du code de la consommation et relevant des catégories mentionnées à l’article R. 224-25 du même code, y compris les prestations de main-d’œuvre directement nécessaires au démontage des pièces remplacées et au montage de ces pièces, dans le cadre de l’entretien ou de la réparation d’une voiture particulière ou d’une camionnette, au sens des 1.4 et 2.4 de l’article R. 311-1 du code de la route, dont ils sont titulaires du certificat d’immatriculation et qu’ils utilisent pour leurs déplacements privés, y compris entre leur domicile et leur lieu de travail.
« 2. Le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant des dépenses mentionnées au 1, plafonné à 1 500 € par foyer fiscal et par année.
« 3. Un contribuable ne peut, pour une même dépense, bénéficier à la fois des dispositions du présent article et d’une déduction de charges pour la détermination de ses revenus catégoriels. Les dépenses prises en charge au titre d’un contrat d’assurance ou d’une autre aide publique ne sont pas retenues pour le calcul du crédit d’impôt.
« 4. Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année du paiement de la dépense, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater F à 200 bis et avant imputation des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« 5. Le crédit d’impôt n’est pas applicable aux dépenses afférentes à un véhicule affecté à l’exercice d’une activité professionnelle dont les résultats sont imposés selon un régime réel.
« 6. Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les justificatifs à produire. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Pour des millions de Français, surtout hors des métropoles, la voiture est indispensable pour travailler, se soigner et vivre au quotidien. Au 1er janvier 2026, le parc comptait 40 millions de véhicules, âgés en moyenne de 11,8 ans et thermiques à plus de 93 %.
La transition écologique est nécessaire mais ne sera pas immédiate pour tous : les ménages modestes ne peuvent acheter ni véhicule électrique neuf ou d’occasion, ni accéder au leasing social. C’est pourquoi, il est stratégique d’agir sur l’impact environnemental des véhicules en circulation, qui ne sortiront pas du parc avant plusieurs années. Or, les aides ciblent le neuf, tandis que l’entretien du parc existant est quasi ignoré, ce qui pousse certains à renoncer à réparer, au détriment de leur sécurité et de leur mobilité.
Les réparateurs doivent déjà proposer des pièces issues de l’économie circulaire (PIEC), moins chères que le neuf, sans soutien de l’État. Réutiliser une pièce économise matières premières et énergie, limite les déchets et soutient une filière locale créatrice d’emplois.
Cet amendement crée donc un crédit d’impôt pour la fourniture et le montage de PIEC. Il est limité aux dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2029, afin d’en évaluer les effets, et restituable lorsqu’il excède l’impôt dû, pour que les ménages faiblement ou non imposés en bénéficient. Il est réservé aux ménages dont le revenu fiscal de référence par part n’excède pas 26 740 € (médiane INSEE 2024), ceux dont les véhicules nécessitent le plus de réparations.