Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1627

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 244 quater M du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 244 quater M. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal au produit du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance établi en exécution des articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du code du travail.

« I bis.-Pour les entreprises qui satisfont à la définition de la microentreprise donnée à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, le montant du crédit d’impôt est égal au double du produit déterminé au I du présent article.

« II. – Le crédit d’impôt est plafonné à la prise en compte de quarante heures de formation par année civile.

« II bis. – Pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun, le plafond horaire mentionné au II est multiplié par le nombre d’associés chefs d’exploitation.

« III. – Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.

« III bis.-Le bénéfice du crédit d’impôt déterminé dans les conditions prévues au I bis est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture.

« IV. – Les I et I bis s’appliquent aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2027. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le Crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise, arrivé à expiration le 31 décembre 2024, constituait un outil jugé utile et efficace pour permettre aux exploitants agricoles d’entreprendre des démarches de formation, dans un contexte qui le nécessite particulièrement. En effet, les enjeux contemporains de transition agroécologique révèlent un besoin de formation, de même que les contraintes réglementaires, comptables et fiscales ou encore les règles de gestion des ressources humaines exigent un niveau de compétence suffisamment élevé pour leur bonne application.

Dans ce contexte, il est proposé de réintroduire, pour le secteur agricole, le crédit d’impôt formation au titre de l’année 2027 car il s’agit d’un outil indispensable pour inciter les exploitants agricoles à se former et notamment à adopter des pratiques de production inscrites dans une démarche de développement durable : réduction des intrants phytosanitaires, conservation des sols, réduction des éventuels polluants et décarbonation, etc. A défaut d’une telle incitation, les objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés par la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) ne pourront hélas être atteints d’ici 2030 (-18 % d’émissions pour le secteur agricole).