Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1641

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. BOURGI et PLA


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le III bis de l’article 278-0 bis A est ainsi modifié :

a) Les mots : « susceptibles d’utiliser des » sont remplacés par les mots : « autonome alimentée en » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le présent III bis n’est pas applicable aux travaux portant sur l’installation d’un système combinant une chaudière utilisée en tant qu’appoint et un générateur de chaleur utilisant de l’énergie renouvelable qui fournit une part considérable de la production énergétique globale du système combiné.

« La part d’énergie renouvelable dans la production globale du système combiné est précisée dans l’arrêté conjoint des ministres chargés du budget, du logement et de l’énergie mentionné au II du présent article. » ;

2° Au c du 2 bis de l’article 279-0 bis, les mots : « susceptible d’utiliser des » sont remplacés par les mots : « autonome alimentée en ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à intégrer au taux réduit de TVA à 5,5 % les systèmes de chauffage performants dits « hybrides », tels que les pompes à chaleur hybrides et les systèmes solaires thermiques avec appoint. En faisant passer la TVA sur ces équipements de 5,5 % à 20 %, cette mesure pénalise des solutions technologiques pourtant essentielles à la décarbonation de notre parc de logements et fragilise notre tissu industriel et artisanal.

Elle ignore les difficultés techniques de la rénovation : pour de nombreux logements, notamment anciens, la solution 100 % électrique est impossible ou extrêmement coûteuse. La PAC hybride est une solution viable pour sortir des énergies fossiles tout en garantissant le confort et en soulageant le réseau électrique lors des pics de froid hivernaux. Elles peuvent couvrir une grande partie des besoins. Une PAC hybride couvre a minima 70 % des besoins de chauffage annuel. Au-dessus d’une température extérieure de 2° C, la PAC assure le chauffage en mode électrique seul et cela représente 80 à 85 % de la saison de chauffe.

Il s’agit d’une mesure de bon sens pour soutenir le pouvoir d’achat, garantir la visibilité à notre filière industrielle, et assurer l’atteinte de nos objectifs climatiques de manière réaliste et efficace.