Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1652

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

M. BOURGI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2028, et après cette date lorsque ces opérations ou ces prestations se rapportent à des œuvres pour lesquels l’agrément provisoire mentionné au IV a été délivré avant la date mentionnée au présent alinéa » sont supprimés.

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à pérenniser le crédit d’impôt international (C2I), en supprimant la limitation de son application dans le temps.

Créé en 2009, ce dispositif a pour objectif de renforcer l’attractivité de la France pour les productions cinématographiques et audiovisuelles étrangères. Il a contribué au développement des tournages internationaux sur le territoire national et constitue aujourd’hui un levier important de compétitivité pour les industries françaises du cinéma et de l’audiovisuel.

Toutefois, le renouvellement régulier du dispositif entretient une incertitude quant à sa pérennité. Cette échéance peut être interprétée par les donneurs d’ordres étrangers comme le signe d’une possible remise en cause du crédit d’impôt, susceptible de peser sur leurs décisions d’investissement et de tournage en France.

Cette situation contraste avec celle de nombreux pays concurrents, dont les dispositifs d'incitation fiscale comparables ne sont pas assortis d'une échéance de cette nature.

Depuis sa création, le C2I a fait l'objet de prorogations successives. Sa pérennisation dans la loi permettrait ainsi de consacrer une stabilité de fait, sans modifier les modalités du dispositif ni entraîner de dépense fiscale supplémentaire par rapport à son maintien dans les conditions actuelles.

La suppression de son bornage temporel offrirait donc aux producteurs internationaux une visibilité de long terme, renforcerait la prévisibilité du cadre fiscal français et conforterait l'attractivité de la France pour les productions cinématographiques et audiovisuelles étrangères.