Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1654
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. BOURGI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter de 2027, il est institué par prélèvement sur les recettes de l’État un fonds de soutien aux communes, à leurs intercommunalités et à leurs groupements au titre des dépenses afférentes à l’entretien, à la réparation ou au remplacement des digues, écluses, barrières anti-inondations et autres installations de protection contre le risque de submersion marine.
II. – Au titre de 2027, le montant de ce fonds est fixé à 50 000 000 €.
III. – Les modalités d’application du I sont précisées par décret.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
De nombreuses communes littorales, continentales ou insulaires, sont confrontées au vieillissement et à la dégradation de leurs installations de protection contre le risque de submersion marine, notamment les digues, les écluses et les barrières anti-inondations. Leur entretien, leur réparation et leur remplacement nécessitent des investissements importants, auxquels ces collectivités ne peuvent toujours faire face.
Le financement de ces dépenses ne saurait reposer sur le seul produit de la taxe GEMAPI, dont le rendement demeure limité dans de nombreuses communes, notamment rurales. Cette difficulté est particulièrement marquée dans les îles monocommunales, où l’absence d’impositions locales prive les collectivités de ce levier de financement.
Le présent amendement propose donc la création, à compter de 2027, d’un fonds de soutien de 50 millions d’euros, destiné aux communes, à leurs intercommunalités et à leurs groupements. Il leur permettra de disposer de moyens supplémentaires pour entretenir et renouveler les installations indispensables à la protection des territoires littoraux contre la submersion marine.