Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1655

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. BOURGI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Le conseil départemental peut également instituer, par délibération, une part additionnelle d’incendie et de secours à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans le département.

« Le taux de cette part additionnelle est fixé par l’organe délibérant compétent dans la limite de 10 %.

« Cette part additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception au bénéficiaire de cette part additionnelle.

« Pour l’application du présent II, la métropole de Lyon est substituée au département du Rhône dans le périmètre défini à l’article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales et le conseil de la métropole de Lyon est substitué au conseil départemental. La Ville de Paris est substituée au département de Paris et le Conseil de Paris au conseil départemental.

« Les dispositions du présent II sont applicables à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ainsi qu’au Département-Région de Mayotte dans les conditions prévues par les dispositions qui leur sont respectivement applicables.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent II. »

Objet

Le présent amendement vise à permettre aux départements d’instituer, à titre facultatif, une part additionnelle à la taxe de séjour, dans la limite de 10 %, dont le produit serait intégralement affecté au financement du service d’incendie et de secours territorialement compétent.

Dans les territoires touristiques, les variations saisonnières de population entraînent une augmentation significative de l’activité des services d’incendie et de secours. Elles se traduisent notamment par une hausse des interventions de secours à personne, le renforcement des dispositifs de prévention, la mobilisation de moyens supplémentaires et une exposition accrue aux feux de forêt et de végétation.

Les incendies majeurs survenus en 2026 illustrent l’ampleur de ces enjeux. Dans ce contexte, il apparaît légitime que la fréquentation touristique contribue, à la mesure de son impact, au financement des moyens de sécurité civile mobilisés pour assurer la protection des populations présentes sur le territoire.

Le dispositif proposé s’appuie sur un prélèvement existant, dont il reprend l’assiette et les modalités de recouvrement. Son caractère facultatif permet à chaque département de déterminer librement l’opportunité de sa mise en œuvre, en fonction des spécificités de son territoire.

Travaillé avec la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, cet amendement entend ainsi instaurer un lien direct entre l’activité touristique et la contribution au financement de la sécurité civile.