Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1658

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. MICHALLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au troisième alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « à ses occupants », sont insérés les mots : « , ou sous condition d’acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’accès à la propriété constitue une aspiration profonde des Français. Pourtant, dans un contexte de hausse des prix de l’immobilier et de durcissement des conditions d’octroi des crédits bancaires, de nombreux ménages, notamment les plus modestes, rencontrent des difficultés croissantes pour accéder à la propriété.


Dans ce contexte, le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif particulièrement adapté aux enjeux actuels du logement. Il permet à des ménages sous plafonds de ressources d’accéder à la propriété à un prix maîtrisé, tout en garantissant durablement la vocation sociale des logements grâce à un encadrement des prix de revente et à des mécanismes anti-spéculatifs.


Or, ce dispositif demeure freiné par plusieurs obstacles, notamment en matière de financement des acquisitions successives.  Les ménages primo-accédants souhaitant acquérir un logement en BRS ayant déjà été occupé ne peuvent, dans les conditions actuelles, bénéficier du prêt à taux zéro (PTZ) au titre de cette acquisition.


Cette exclusion constitue un frein à la fluidité du marché secondaire du BRS. Elle prive des ménages modestes d'un dispositif de soutien à l'accession à la propriété, alors même que les logements concernés demeurent soumis aux règles d'encadrement propres au bail réel solidaire et conservent pleinement leur vocation sociale.


En effet, permettre le financement des acquisitions successives en BRS par le PTZ contribuerait à sécuriser les parcours résidentiels, à faciliter la mobilité des ménages et à renforcer l'attractivité de ce dispositif auprès des acquéreurs comme des organismes de foncier solidaire.

Le présent amendement propose ainsi d'étendre le bénéfice du prêt à taux zéro aux ménages primo-accédants qui acquièrent des droits réels immobiliers dans le cadre d'un bail réel solidaire portant sur un logement ayant déjà été occupé.

Cette mesure permettrait de soutenir le développement d'un véritable marché secondaire du BRS, sans remettre en cause les principes fondamentaux du dispositif : maîtrise des prix, accessibilité aux ménages modestes et pérennité de la vocation sociale des logements. Elle s'inscrit pleinement dans la continuité des objectifs poursuivis par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) et des politiques publiques en faveur de la diversification des parcours d'accession à la propriété.