Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1660
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. MICHALLET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, il est inséré un article 199 terdecies-0 ... ainsi rédigé :
« Art. 199 terdecies-0 ... - I. - Les contribuables fiscalement domiciliés en France bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 25 % des versements effectués au titre de la souscription en numéraire de parts du fonds souverain de financement des start-up françaises mentionné à l’article L. 214-30-2 du code monétaire et financier.
« Les versements ouvrant droit au crédit d’impôt sont retenus dans la limite annuelle de 10 000 euros par contribuable.
« Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de réalisation des versements. Lorsque son montant excède celui de l’impôt dû, l’excédent est restitué au contribuable.
« À titre d’acompte, le crédit d’impôt fait l’objet d’un versement par l’administration fiscale dans un délai maximal de trois mois suivant la transmission par le contribuable de l’attestation de souscription délivrée par la société de gestion du fonds. Cet acompte fait l’objet d’une régularisation lors de la liquidation définitive de l’impôt sur le revenu.
« II.- Le taux du crédit d’impôt mentionné au I est majoré de cinq points pour la fraction des versements financée par le produit de la cession de titres financiers émis par des sociétés dont le siège social est situé hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, lorsque ces titres ont été détenus directement par le contribuable pendant une durée supérieure à cinq ans à la date de leur cession.
« Le bénéfice de cette majoration est subordonné aux conditions suivantes :
« 1° Les titres cédés ont été détenus de manière continue par le contribuable pendant une durée supérieure à cinq ans ;
« 2° Le produit de la cession est réinvesti dans le fonds souverain de financement des start-up françaises dans un délai maximal de douze mois suivant la cession ;
« 3° Le contribuable justifie de l’origine des sommes investies, de la date de cession et de la durée de détention des titres.
« La majoration est applicable uniquement à la fraction des versements correspondant effectivement au produit de ces cessions.
« Le taux du crédit d’impôt ne peut excéder 30 % des sommes investies.
« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’engagement du contribuable de conserver les parts souscrites jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.
« En cas de non-respect de cette obligation, le crédit d’impôt fait l’objet d’une reprise, sauf en cas de décès ou d’invalidité dans des conditions définies par décret.
« Les versements ayant ouvert droit au crédit d’impôt prévu au présent article ne peuvent ouvrir droit à aucun autre avantage fiscal au titre de la même souscription. »
II.- Après l’article L. 214-30-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 214-30-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-30-2. - Le fonds souverain de financement des start-up françaises est un fonds commun de placement à risques ayant pour objet exclusif le financement en fonds propres ou quasi-fonds propres de jeunes entreprises établies en France.
« Pour être éligibles aux investissements du fonds, les entreprises doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Avoir leur siège social et exercer leur activité économique principale en France ;
« 2° Être constituées depuis moins de dix ans à la date du premier investissement du fonds ;
« 3° Répondre à la définition de petite ou moyenne entreprise prévue par l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ;
« 4° Ne pas être admises aux négociations sur un marché réglementé ;
« 5° Présenter un besoin de financement destiné à soutenir leur création, leur développement, leur industrialisation, leur innovation ou leur croissance.
« Le fonds consacre la totalité de ses investissements productifs à ces entreprises, sous forme de souscriptions au capital, d’acquisitions de titres ou d’instruments assimilés et d’avances en compte courant dans les conditions prévues par le présent code.
« Les liquidités temporairement détenues dans l’attente de leur investissement ainsi que les sommes nécessaires à la couverture des frais de fonctionnement et des engagements du fonds ne sont pas considérées comme des investissements productifs.
« Le fonds ne peut investir dans d’autres fonds d’investissement, des sociétés cotées ou des entreprises ne répondant pas aux conditions prévues au présent article.
« La société de gestion publie chaque année un rapport détaillant les investissements réalisés, les entreprises bénéficiaires, les montants engagés et la répartition sectorielle et territoriale des financements.
« Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’agrément, de gestion et de contrôle du fonds, sont définies par décret. »
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à mobiliser l’épargne privée des Français au service du financement des start-up françaises et du renforcement de notre souveraineté économique, industrielle et technologique.
La France dispose d’une épargne privée importante, mais une part significative de celle-ci demeure investie dans des actifs financiers qui ne contribuent pas directement au financement de la création et du développement de nouvelles entreprises sur notre territoire.
Dans le même temps, les jeunes entreprises françaises rencontrent des difficultés pour accéder aux financements nécessaires à leur développement, à leur industrialisation et à leur changement d’échelle. Elles sont parfois contraintes de rechercher des capitaux étrangers ou de déplacer leur centres de décision et leurs activités stratégiques hors de France.
Afin de répondre à cette situation, le présent amendement propose la création d’un « fonds souverain de financement des start-up françaises », accessible directement aux épargnants.
Le dispositif repose sur trois mécanismes complémentaires.
En premier lieu, il instaure un crédit d’impôt sur le revenu de 25 % des sommes investies, dans la limite de 10 000 euros par contribuable et par an. Ainsi, un particulier investissant 10 000 euros dans le fonds bénéficie d’un crédit d’impôt de 2 500 euros. Le caractère restituable du crédit d’impôt permet également aux contribuables non imposables d’en bénéficier. Un mécanisme d’acompte permet d’accélérer le versement de cet avantage fiscal.
En deuxième lieu, afin d’encourager la réorientation des capitaux actuellement investis hors d’Europe vers le financement de l’économie française, le présent amendement prévoit une majoration de cinq points du crédit d’impôt, portant son taux à 30 %, lorsque les sommes investies proviennent de la cession de titres extra-européens détenus depuis plus de cinq ans. Cette mesure vise à inciter les épargnants à réorienter vers les start-up françaises une partie de leur patrimoine financier aujourd’hui investi dans des sociétés situées hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen.
En troisième lieu, le fonds est soumis à une obligation d’investissement exclusive dans les start-up établies en France. Les capitaux collectés doivent ainsi financer directement les jeunes entreprises françaises, leur développement, leur innovation et leur capacité de production.
En orientant l’épargne des ménages vers le financement des entreprises émergentes, ce dispositif entend favoriser l’émergence de nouveaux champions économiques français, renforcer notre autonomie stratégique et améliorer la capacité de nos entreprises à conserver en France leurs activités et leurs centres de décision.
Il s’agit ainsi de faire de l’épargne des Français un levier direct de souveraineté économique et de financement de l’innovation.