Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1662

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

M. MICHALLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un...° ainsi rédigé :

« ...° : Crédit d’impôt pour dépenses de végétalisation des espaces privés

« Art. 200.... – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées au titre de la réalisation de travaux de végétalisation sur les espaces extérieurs attenants à leur habitation principale dont ils sont propriétaires, usufruitiers ou occupants à titre gratuit. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées. Lorsque le montant du crédit d’impôt excède celui de l’impôt dû, l’excédent est restitué au contribuable.

« Pour un même foyer fiscal, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder 2 000 €.

« II. – Sont éligibles les sommes versées en contrepartie de prestations de service fournies par un professionnel et relatives :

« 1° À la plantation, en pleine terre ou dans un dispositif fixe de végétalisation, d’arbres, d’arbustes, de haies, de plantes vivaces ;

« 2° À la création ou à la restauration de surfaces végétalisées en pleine terre ;

« 3° À la création de jardins de pluie, de noues végétalisées ou de dispositifs permettant l’infiltration naturelle des eaux pluviales ;

« 4° À la végétalisation des toitures, terrasses, balcons et murs ;

« 5° Aux travaux préparatoires et d’aménagement directement nécessaires à la réalisation des opérations mentionnées aux 1° à 4.

« Ne sont pas éligibles les dépenses relatives aux travaux de construction ou d’extension de bâtiments ni celles relatives à l’entretien courant des espaces verts.

« III. - Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la présentation, par le contribuable, des factures permettant d’identifier la nature, le lieu, le montant et la date de réalisation des travaux. »

« IV. - Un décret précise les conditions d’application du présent article. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les épisodes caniculaires qui se sont multipliés au cours de l’été 2026 ont une nouvelle fois démontré l’urgence d’adapter concrètement nos territoires au changement climatique. Face à l’augmentation des températures, à la répétition des périodes de sécheresse et à la raréfaction de la ressource en eau, la végétalisation des espaces résidentiels constitue un levier d’action immédiatement mobilisable.

Les espaces privés représentent en effet un potentiel considérable pour développer des îlots de fraîcheur et limiter les effets des fortes chaleurs.

La plantation d’arbres et d’arbustes, la création ou la restauration d’espaces de pleine terre, la végétalisation des toitures et des murs ainsi que la désimperméabilisation des sols permettent de rafraîchir durablement les espaces de vie. Ces aménagements favorisent également l’infiltration et la rétention des eaux de pluie, contribuant ainsi à préserver la ressource en eau et à réduire la pression exercée sur les réseaux lors des épisodes de sécheresse comme lors des pluies intenses. Ils constituent donc une réponse concrète et multifonctionnelle aux conséquences du dérèglement climatique.

Il est dès lors nécessaire d’accompagner les particuliers qui souhaitent engager ces transformations.

Le présent amendement propose ainsi de créer un crédit d’impôt destiné aux particuliers réalisant des travaux de végétalisation et de désimperméabilisation autour de leur habitation principale.

Le crédit d’impôt serait égal à 50 % des dépenses engagées, dans la limite de 2 000 euros de dépenses par foyer fiscal, soit un avantage fiscal maximal de 1 000 euros par an.

Afin de garantir l’efficacité du dispositif et d’éviter les effets d’aubaine, les dépenses éligibles seraient précisément définies par décret et devraient être réalisées par des professionnels répondant à des critères déterminés par l’administration. Les dépenses d’entretien courant ainsi que les équipements dépourvus de finalité directe de végétalisation seraient exclus du bénéfice du crédit d’impôt.

Au-delà de son bénéfice écologique, cette mesure répond également à un enjeu économique et territorial. La filière du paysage et de l’aménagement végétal est aujourd’hui fragilisée, alors même que ses savoir-faire sont indispensables pour réussir l’adaptation de nos villes et de nos logements au changement climatique. En soutenant la demande des particuliers, le dispositif permettrait de soutenir directement l’activité des entreprises et artisans du paysage, et de conforter l’emploi local.

Le présent amendement entend ainsi transformer la nécessité climatique en une action concrète, au service de tous les français, accessible aux ménages et créatrice d’activité dans les territoires.