Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1663

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

M. MICHALLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article 453-14 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Les mots : « du public » et les mots : « par une personne établie sur ce même territoire » sont supprimés ;

2° Après les mots : « à titre onéreux » sont insérés les mots : « à des personnes qui sont établies, ont leur domicile ou ont leur résidence habituelle ».

Objet

Le financement du CNC repose sur le produit de plusieurs taxes dont sont redevables les diffuseurs d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques : salles de cinéma, chaînes de télévision, services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) et distributeurs audiovisuels.

Depuis le 1er janvier 2018, les éditeurs de SMAD installés hors de France mais s’adressant au public français sont soumis à la taxe sur les services de vidéos (TSV) qui ne visait initialement que les éditeurs nationaux. Pour le Parlement français, il s’agissait d’une part de préserver l’équité concurrentielle entre acteurs, français et américains (Netflix par exemple), opérant sur un même marché, et d’autre part de garantir le financement de notre écosystème audiovisuel à travers le renforcement des ressources du CNC. La Commission européenne ne s’est pas opposée à la mise en œuvre de cette réforme qui n’entrave pas le marché de l’UE.

Aujourd’hui, il s’agit d’étendre cette réforme aux distributeurs audiovisuels.

En 2025, la taxe sur les distributeurs de services de télévision pesait plus de 281 M € dans le budget du CNC (Contre 151 M € pour la TSV). Or, contrairement aux éditeurs de SMAD, seuls les distributeurs nationaux relèvent de cette taxe. Il s’agit très majoritairement des FAI et de Canal+. Leurs concurrents installés hors de France, comme les constructeurs de terminaux connectés ou les interfaces OTT, ne sont toujours pas soumis à cette fiscalité sectorielle. Ils assurent pourtant en France la même activité de mise à disposition auprès du public de services de télévision. A ce titre, les prix payés par les utilisateurs établis en France et versés à ces nouveaux distributeurs doivent être taxés.

C’est l’objet du présent amendement. Il permettra d’intégrer dans notre système vertueux de financement de la création des acteurs comme Samsung qui échappent aujourd’hui à la TST-D alors qu’ils proposent une offre de services audiovisuels et qu’ils concurrent de plus en plus les distributeurs traditionnels. Ce dispositif préservera notre souveraineté culturelle tout en garantissant des conditions de concurrence équitables aux acteurs nationaux.