Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1667
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. MICHALLET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Il est institué un mécanisme de solidarité fiscale territoriale au bénéfice des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements situés à proximité des installations nucléaires de base accueillant des activités de production d’électricité d’origine nucléaire.
Sont éligibles à ce mécanisme les collectivités territoriales et leurs établissements publics dont le territoire est situé, en tout ou partie, dans un rayon de quarante kilomètres mesuré à partir de la limite extérieure du périmètre de l’installation nucléaire de base concernée.
Cette éligibilité s’étend aux collectivités situées dans un département limitrophe de celui accueillant l’installation, dès lors qu’elles répondent aux conditions géographiques précitées.
II. – Le mécanisme de solidarité fiscale territoriale est alimenté par une fraction du produit des impositions suivantes, perçues au titre des installations mentionnées au I :
1° L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux installations de production d’électricité d’origine nucléaire, prévue à l’article 1519 E du code général des impôts ;
2° La taxe foncière sur les propriétés bâties sur les biens immobiliers imposables affectés à l’exploitation de ces installations ;
3° La taxe foncière sur les propriétés non bâties sur les terrains imposables affectés à l’exploitation de ces installations ;
4° La cotisation foncière des entreprises due au titre des activités exercées dans le cadre de l’exploitation de ces installations.
III. – La fraction du produit des impositions mentionnées au II ne peut être inférieure à 30 %.
Cette fraction est prélevée sur les attributions revenant aux collectivités bénéficiaires des impositions concernées, selon les modalités prévues par un décret en Conseil d’État.
La fraction mutualisée est répartie entre les collectivités éligibles, à l’exclusion des collectivités déjà bénéficiaires de la fraction mutualisée au titre d’une même installation, selon des modalités garantissant une représentation des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements concernés.
IV. – La répartition des ressources mutualisées tient compte notamment :
1° De la distance séparant chaque collectivité de l’installation nucléaire de base ;
2° De la population résidant dans le périmètre de solidarité territoriale ;
3° Des contraintes liées à la prévention des risques, à la sécurité et à la protection des populations ;
4° Des équipements, infrastructures et services publics mobilisés par la présence de l’installation ;
V. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de calcul de la fraction mutualisée, les conditions de recensement des collectivités éligibles, les règles de répartition entre les différents niveaux de collectivités et les modalités de versement des ressources, sont précisées par décret en Conseil d’État.
Ce décret garantit la transparence des modalités de répartition et la publication annuelle des montants attribués à chaque collectivité bénéficiaire.
Objet
Les installations nucléaires de production d’électricité constituent des infrastructures stratégiques pour la souveraineté énergétique nationale. Leur implantation génère des recettes fiscales importantes, mais également des contraintes et des charges qui dépassent largement les seules limites administratives des communes qui les accueillent.
Les communes situées à proximité des centrales nucléaires sont notamment concernées par les dispositifs de prévention des risques, les plans particuliers d’intervention, les besoins en matière de sécurité civile, les infrastructures de transport, l’accueil des salariés et de leurs familles ainsi que les équipements et services publics nécessaires à l’accompagnement de ces activités industrielles.
Pourtant, les principales recettes fiscales générées par les centrales nucléaires bénéficient aujourd’hui essentiellement aux collectivités territoriales d’implantation.
Cette situation crée une dissymétrie entre les territoires qui accueillent directement les installations et ceux qui contribuent également, par leur proximité et leurs équipements, à leur fonctionnement et à la gestion des conséquences de leur présence.
Le présent amendement vise donc à instaurer un mécanisme de solidarité fiscale territoriale permettant de mieux répartir les retombées économiques et fiscales des installations nucléaires.
Il propose de retenir un périmètre de quarante kilomètres autour des installations concernées, afin de prendre en compte non seulement les communes directement exposées aux contraintes de proximité, mais également les bassins de vie et d’emploi qui participent à l’accueil et à l’accompagnement de ces activités industrielles.
Ce périmètre permet également de dépasser les frontières départementales, les conséquences territoriales d’une installation nucléaire ne s’arrêtant pas aux limites administratives.
La création de ce mécanisme répond à un objectif de justice territoriale, de solidarité entre collectivités, notamment dans la perspective du développement des nouveaux réacteurs EPR2.