Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1669

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. MICHALLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1635 quater G du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 1635 quater G. – La taxe d’aménagement est exigible à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme. »

Objet

Le présent amendement propose de rétablir l’exigibilité de la taxe d’aménagement à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme, comme cela était le cas avant la réforme entrée en vigueur en septembre 2022.

Le décalage de l’exigibilité jusqu’à l’achèvement des travaux complexifie le recouvrement de cette taxe et rend plus difficile la visibilité des collectivités territoriales sur leurs recettes. Il peut également entraîner des délais importants entre la délivrance de l’autorisation et la perception effective des sommes dues, alors même que les collectivités doivent anticiper les besoins en équipements publics et en infrastructures liés aux opérations d’aménagement et de construction.

Le rétablissement d’une exigibilité dès la délivrance de l’autorisation permettrait ainsi de simplifier et de sécuriser le recouvrement de la taxe, de réduire les délais de perception et de donner aux collectivités territoriales une meilleure visibilité sur leurs ressources.