Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-167

12 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. MIZZON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 7° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 7° Sont affranchis de l’impôt les traitements attachés à la légion d’honneur et à la médaille militaire ainsi que les allocations, secours et reversements de traitements attribués ou gérés par la société nationale d’entraide de la Médaille militaire au titre de son action sociale. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Jusqu’à présent, les traitements (les sommes annuelles) attachés à la Légion d’honneur et à la Médaille militaire étaient exonérés d’impôt sur le revenu (Article 81, 7° du code général des impôts).

La loi de finances pour 2026 a supprimé cette exonération et, désormais, ces sommes sont considérées comme des revenus imposables. La déclaration de ces sommes se fera, pour la première fois, en 2027.

En conséquence, alors qu’il est d’usage courant pour les médaillés militaires de faire « abandon de traitement » au profit de la Société Nationale d’Entraide de la Médaille Militaire (SNEMM), ce changement, qui s’applique aux revenus perçus en 2026, modifie la nature de cet « abandon de traitement », ce dernier étant, dorénavant, traité comme un don donnant droit à un réduction d’impôt pour don aux œuvres.

Au regard de la modicité des sommes – les montants annuels étant symboliques (4,57Euros pour la Médaille militaire), l’impact fiscal quasi nul (quelques centimes) – la tranche d’imposition devrait restée inchangée.

Aussi, cette disposition n’ayant aucune incidence majeure sur le taux d’imposition, cet amendement vise à rétablir l’exonération abrogée dans la Loi de finances de 2026.