Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1673

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. MICHALLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du I de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est supprimé.

Objet

Le présent amendement propose de supprimer la disposition de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales qui fixe à 5,6 % le taux de compensation forfaitaire du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) applicable aux dépenses mentionnées au 3° du I de l’article L. 1615-1.

Cette disposition instaure un taux de compensation particulièrement réduit pour les dépenses relatives aux prestations de solutions d’informatique en nuage (cloud), pénalisant ainsi directement les collectivités territoriales qui recourent à ces services pour moderniser leurs outils numériques et améliorer le fonctionnement de leurs services publics.

Il apparaît dès lors injustifié de soumettre ces dépenses à un taux de compensation inférieur à celui applicable aux autres dépenses éligibles au FCTVA. Le présent amendement propose donc de rétablir l’application du taux de compensation de droit commun, afin de garantir un traitement équitable des dépenses des collectivités territoriales et de ne pas freiner leur transition numérique.